Droit de succession familiale

Question

3 messages

04/06/2015 16:30

Bonjour depuis maintenant quelques années j'ai de gros problèmes financiers et de santé, j'ai commencé à me demander si je pouvais récupérer la part de succession de mon père décédé en 2000 sur la maison toujours occupé par ma mère. Je suis la seul enfant vivante il n'y a était fait aucun contrat de mariage ou de donation. Est que je peux demandé ma part maintenant? Merci d'avance pour votre réponse.

3 messages

04/06/2015 18:46

Bonsoir merci de votre réponse , la maison était bien à mon père et ma mère, qu'est ce que la nu propriété et que veut dire usufruitier? Desoler je n'y connais rien . Merci

3 messages

04/06/2015 19:12

Merci pour le lien

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domat · Answer 1 · 04/06/2015

3860 messages

04/06/2015 18:27

bjr,
je suppose que votre mère est pour moitié pleine propriétaire de sa part et usufruitière de la part de votre père et vous avez reçu la nue propriété de la moitié de ce bien.
il faudrait savoir si vos parents étaient mariés et si la maison appartenait à vos 2 parents.
vous pouvez vendre votre part dans le bien, votre mère dispose d'un droit de préemption. Mais il vous sera difficile de trouver un acquéreur.
cdt

serge74 · Answer 2 · 04/06/2015

144 messages

04/06/2015 18:53

voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F934.xhtml