Droit succession sur une maison

Bonjour

C'est une affaire compliqué


Mon conjoint à acheter en 1992 une maison, sûr 3 tête ( ces parents et lui même)
Son père es décédé
Suite à des souci pour régler les mensualités de la maison, celle de sa mère et lui même, il a payer les mensualités de sa mère

Maïs maintenant,sa mère lui demande sa part en liquide, en sachant que la succession à pas été faite sur cette maison que faire ?
Au impôts, le nom du papa qui es décédé es toujours visible, car les impôts revienne à son nom
En plus sa mère certifie que vu qu'elle a payer les impôts depuis le décès de son mari, tout LUI appartient, ainsi que les meubles
Es ce Que c'est vrai ?
Merci de me conseiller

Merci beaucoup
Cordialement

Bjr
Il est important de terminer la succession pour déterminer les parts de chacun.
En tout cas, la mère ne peut pas être seule propriétaire.
Elle a payé les impôts, ce qui est normal si elle habite la dite maison, mais cela ne la rend pas propriétaire.

Merci
Il paraît qu'il ya une loi ( ce Que dit sa mère): que quand on paye les impôts seule pendant plusieurs années
, Tout nous appartient

En plus paraît il que quand la succession à pas été faite par dans les temps, on paye cher la succession
Merci

Bonjour,
Il parait bien des choses...
Cette dame fait surement référence à la prescription acquisitive. Mais payer les impôts est loin d'être le seul critère nécessaire pour envisager cette prescription. Et de plus, le délai de prescription est de 30 ans...

Merci, c'est cela oui le terme qu'elle a employé" prescription acquisitive"
Merci,
Je sais, mais cette personne veut tout gardé pour elle, en plus son unique fils es propriétaire aussi de la maison

Code civil :

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2260
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Article 2262
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Article 2263
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Article 2264
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Article 2266
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Article 2267
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Article 2268
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Article 2269
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Article 2270
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Article 2271
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Bonjour,
Vous pouvez dire à votre belle-mère qu'il y a des dispositions réglementaires qui imposent de faire une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.
Une fois que la succession et la mutation immobilière seront faîtes, vous connaitrez les propriétaires de ce bien en indivision.
Salutatiions