DROIT DE SUCCESSION M MERE PEUT ELLE ENCAISSER TOUT CETTE ARGENT

Publié le 12/02/2015 Vu 684 fois 1 Par
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12/02/2015 19:16

bonjour , mon père est décédé ma mère decide de vendre la maison avec accord de ces '4 filles , nous décidons toutes de lui donner argent de la vente . aujourd'hui la maison est vendu nous avons toutes signer des procurations car nous sommes toutes très occupes ; ma question ma mère peut elle encaisser directement la sommes de la maison frais déduits notaires et succession sans que cela passe par nos compte , ce qui simplifierai toutes transactions bancaire, nous somme prêtes a faire un courrier pour accepter quelle prenne dirctement cette argent sans passer par nos compte respectif , avons nous le droit de faire cela et sous quelle condition ; notre notaire actuelle ne répond pas au tel et cela deviens urgent , merci de votre réponse rapide , très cordialement mme HEINE ANNABELLE

12/02/2015 20:34

bjr,
laisser à votre mère l'argent de la vente d'un bien qui vous appartenait en partie, revient à lui faire une donation.
qui dit donation, dit acte notarié et droits de donation à verser au trésor public.
il eut été plus simple que chacun reçoive sa part et qu'ensuite vous vous arrangiez avec votre mère.
cdt

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