DROIT DE SUCCESSION ET TESTAMENT

Question

3 messages

16/02/2015 17:08

Bonjour.
Mon père (82 ans et veuf) a une copine. Il a fait un testament chez le notaire lui léguant quelque chose que j'ignore.
Quels sont les droits de cette personne au décès de mon père. Puis je contester ce testament...si oui comment ?
Cordialement.

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domat · Answer 1 · 16/02/2015

3860 messages

16/02/2015 18:33

bjr,
pour contester un testament, il faut un argument, le fait que les dispositions prises par votre père dans son testament ne vous conviennent pas, n'est pas un argument, il faut que vous prouviez que ce document n'est pas conforme aux conditions fixées par le code civil.
la copine paiera 60% de frais sur le legs qu'elle recevra de votre père.
votre père peut disposer à son gré de la quotité disponible, qui est une fraction de sa succession compte-tenu de son nombre d'enfant.
il peut par exemple lui léguer l'usufruit de ses biens et vous recevoir que la nue propriété.
un testament se conteste après son ouverture devant le tgi compétent.
cdt