Droit de succession/usufruit

Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père le mois dernier, viennent les interrogations concernant la succession...

Pour commencer, je tiens à preciser que notre famille reste unie et tiendra à minimiser les frais de droits de successions.

Description de la situation familiale :

Mon père était marié sous le régime communautaire avec ma mère, celle-ci âgée de 67 ans, occupant la résidence principale qui a été défini comme don au dernier survivant lorsque le crédit était terminé.
Et nous sommes deux enfants, ma soeur et moi-même.

Les fonds bancaires de la communauté (ceux de mon père et ceux de ma mère) représentent environ 200.000€.
La valeur de la maison est de 400.000€

Au vue de notre entente familiale, nous étions parti sur l'usufruit total de ma mère.
Suivant ce choix comment se réalise la succession?

Merci de m'indiquer si ca peut se derouler comme cà...

Concernant la maison, ma mère en a l'usufruit du au don au dernier vivant...jusquà ses derniers jour...
Et concernant les fonds bancaires...
Ma mère récupère tout sans payer de droits de succession?
Ou les fonds bancaires sont obligatoirement soumis à des droits de succession suivant le barème de parenté?


Ensuite, nous imaginons, face à cette situation, vendre la maison et acheter un bien mieux adaptée pour ma mère...

Qu'adviendra de l'argent qui restera suite à cet achat, Maison :400.000€-Appart:250.000€ par ex = 150.000€),

Lors du décès de ma mère et lors de l'estimation de la part de succession qui nous reviendra (nous les enfants), comment est définie la valeur représentant la part détenue par celle ci sur laquelle les droits de succession seront appliquées?

- Ses fonds bancaires auxquels sont soustrait la part héritée lors du décès de mon père ?

- Concernant l'appartement, la valeur sur laquelle sera due des droits de succession sera t'elle de 250.000€ ou 50.000€ (250.000-200.000(part de mon père) ?


Merci par avance à tous pour vos réponses précisions et conseils ! Dernière modification : 14/03/2018

bonjour,
comme vous indiquez que vos parents ont fait un donation au dernier vivant, il faudrait connaître ce qu'elle contient.
en général, le conjoint survivant reçoit l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui appartenaient au défunt.
les enfants, héritiers réservataires, recevant la nue-propriété des biens du défunt.
le conjoint survivant la pleine propriété de la moitié des biens communs.
votre mère a l'usufruit également des valeurs mobilières comme les comptes en banque, les placements, elle ne paiera aucun droit sur sa succession puisqu'il n'y a pas de droits de succession entre conjoints.
les enfants disposent chacun d'un abattement de 100000 €.
en présence de biens immobiliers, vous devrez saisir un notaire afin qu'il fasse les mutations immobilières nécessaires.
le patrimoine de votre père se compose de ses biens propres et de la moitié des biens de la communauté.
la valeur de l'usufruit détenue par votre mère dépend de l'âge de l'usufruitier.
le notaire saura vous expliquer comment cela se passe.
salutations

Donc la moitié de la communauté est obligatoirement divisée entre notre mère et nous mêmes ? Ne peut on pas d'un commun accord tout laisser à notre mère ?

La donation au dernier vivant concerne seulement la maison.
Faut il payer les droits de nues propriété ?

Bjr,
Depuis 2002, la donation au dernier vivant n'est plus une nécessité dans un tel cas droit.
En effet le conjoint a le choix entre 25% en pleine propriété ou l'usufruit de la succession
50% lui appartiennent et l'usage viager des 50% composant la succession lui permettent de vivre sans changement dans ses habitudes de vie.
Usage des biens immobiles qu'elle peut habiter ou louer, usage des capitaux qu'elle peut dépenser.
Cette situation est préférable fiscalement pour les enfants qui seront déjà propriétaire d'une moitié lors du décès de leur mère et n'auront des droits que sur les 50% appartenant à leur mére, avec un nouvel abattement.
Par rapport à votre volonté de tout laisser à votre mère, votre souhait est donc exaucé car elle a bien l'usage de 100% du patrimoine.

Je vous remercie...je viens de prendre rdv avec le notaire.