droit de succession voiture

Publié le 02/01/2012 Vu 2962 fois 1 Par
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02/01/2012 16:10

Bonjour,
j'ai une question simple mais dont je n'ai pas la réponse.
Pouvez vous m'aider? Je vous en serai très reconnaissant.

Une personne A décède. Un testament indique un unique héritier B.
L'état liquidatif mentionne une voiture, un peu de liquidité en ACTIF.
pas mal de frais dans le PASSIF.
Le solde proche de 0€ n'étant pas intéressant, l'héritage devrait-être refusé.

QUESTION 1 : si la personne A décédé d'un suicide, laisse un papier disant, "C vends la voiture et met l'argent sur le compte" . Peut-on alors considérer que cette voiture a été donné, avant le décès à C. Et donc qu'elle sort du liquidatif de succession. Sachant que c'est juste un mot et non un certificat de cession en bonne et due forme.

QUESTION 2 : s'il se trouve qu'une personne C, reçoive par la poste (un peu plus tard - 6 mois après) un certificat de cession mentionnant la cession de la voiture de A à C (fait et signé avant le décès (suicide) par A).
Peut-on alors considérer que la voiture appartient depuis la signature de ce certificat de cession à C et qu'elle sort du liquidatif de succession?

Merci de votre aide!

slts,

jérôme.

02/01/2012 16:30

Si le certificat de cession est daté et signé d'avant le deces, ce vehicule n'appartenait plus au defunt au moment du deces et ne peut donc entrer dans la succession
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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