Droit de successions aprés le décés de mon pére

Publié le 04/08/2014 Vu 898 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2014 13:53

Bonjour,
Mon pére est décédé au mois de mars , mes parents étaient mariés sous le régime d'une donation entre époux.
Mon pére avait des biens avant de se marier , ma mére également , bien sur ils avaient des biens en commun .
Nous sommes trois enfants majeurs . Pouvons nous expérer avoir une partie de l'héritage de notre Pére ?

Merci

04/08/2014 15:20

Bonjour
Mon histoire est la même que la votre
3 enfants et une donation au dernier vivant entre mes parents
Après le décès de ma mère mon père a hérité de 50% des biens en plein propriété
Sur les autres 50%, part de ma mère, il a choisi d'être l'usufruitier sur la totalité Il ne peut vendre sans notre accord et nous non plus
Nous en sommes les nu-propriétaire avec mes frères et n'en hériteront qu'a son décès
Cordialement

04/08/2014 15:50

bjr,
vos parents étaient sans doute mariés sous le régime légal de la communauté et ils se sont faits une donation sans doute de l'usufruit au dernier vivant.
cela signifie, qu'en l'absence d'autres dispositions particulières prises par votre père (testament) vous héritez des biens de votre père (ses biens propres et la moitié des biens communs)en nue propriété,votre mère conservant la moitié de la communauté en pleine propriété et l'usufruit de l'autre moitié.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter