Droit des successions question

Publié le 02/12/2024 Vu 244 fois 11 Par
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01/12/2024 18:12

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour une question assez complexe.

Ma grand mère vient de décéder.

Je suis héritier car mes parents sont décédés toutefois la succession est bloquée car l'un de mes frères est introuvable et injoignable.

Pendant ce temps là des personnes de la famille habitent dans la maison dont je suis nu propriétaire en indivision.

Puis je demander une indemnité d'occupation ? Par ailleurs je n'ai pas le contact du notaire car on ne veut pas me le donner.

Que puis je faire ? Dois je prendre un avocat ?

Merci Dernière modification : 02/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

01/12/2024 18:19

Bonsoir et bienvenue
Qui ne veut pas vous indiquer les coordonnées de l'étude ?
Pour ce qui concerne la succession, prenez votre propre notaire, cela est préférable .

Voyez également un avocat pour l'occupation illicite du bien.
__________________________
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01/12/2024 18:43

Merci à vous pour votre retour.

J'ai un cousin qui m'a contacté mais nous ne nous connaissons pas du tout.

Il refuse de me donner les coordonnées de l'étude le décès à eu lieu début octobre il me dit que c'est très long mais en attendant des personnes de la famille habitent dans le bien comme je le soulignais.

Il me dit que cela ne sert à rien d'appeler ce pourquoi je n'aurais pas besoin des coordonnées de l'étude.

Pensez vous que cela vaille la peine que je paie un notaire ? Car je ne sais pas combien j'aurais sur la succession mais j'aurais en gros 1/5ieme de la part de ma maman qui aurait 1/4 de la succession il y a une maison d'environ 150000€.

Je n'ai aucune information sur les biens mobilier ni rien, j'ai bien conscience que je risque de me faire lésé toutefois je crains que notaires et avocats me coutent plus chers que la part qui me revient qu'en pensez vous ?

01/12/2024 19:35

Bonsoir

Combien d'hériters avait votre grand-mère ?

01/12/2024 20:04

Ma grand mère a 4 héritiers dont ma maman décédée donc 3 parts + moi même j'ai 4 frères et sœurs donc j'aurais 1/5iemes de 1/4 si je ne dis pas de bêtise

Modérateur

01/12/2024 20:15

bonjour,

pour votre frère, avez-vous fait une déclaration de présomption d'absence ?

salutations

01/12/2024 20:45

Bonsoir

Non je ne connais pas cette démarche en fait personne n'a son numéro de téléphone mais je pense qu'il est toujours en vie mais personne ne sait où il réside ni n'a ses coordonnées. Je ne sais pas si ce que vous évoquez rentre dans ce cas ?

C`est assez compliqué car tout le monde est en froid et je ne sais pas peut être est il en prison ou autre car c`est une personne qui a tendance à mettre en danger sa vie et celle des autres (alcoolisme etc)

Superviseur

01/12/2024 20:49

Concernant votre frère absent, vous pouvez être "porte-fort" le notaire vous expliquera.
Quelques infos.

https://www.avocats-picovschi.com/reglement-d-une-succession-heritiers-avez-vous-pense-a-la-promesse-de-porte-fort_article-hs_68.html
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01/12/2024 21:24

Je vous remercie à tous pour vos messages et vos conseils.

Étant donné la situation conflictuelle je vais me tourner vers un avocat spécialisé et un notaire pour m'aider car je doute que l'on me fasse de cadeaux.

Encore merci et bonne soirée à tous

02/12/2024 10:01

Bonjour.

Pour tenter de savoir qui est le notaire en charge de la succession, vous pouvez faire une demande au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Vous avez besoin de l'acte de décès de votre grand-mère, qu'on doit pouvoir obtenir à la mairie de son lieu de décès.

A la base, cette interrogation est pour savoir si la défunte avait fait un testament, mais parmi les informations fournies en réponse, on a aussi les noms des notaires qui ont fait cette même interrogation.

Comme tout notaire qui traite une succession interroge normalement le FCDDV, c'est un moyen indirect pour deviner quel pourrait être le notaire en charge de la succession.

02/12/2024 10:17

Bonjour,

Une promesse de porte-fort ne remplacera pas une présomption d'absence prononcée judiciairement.
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Blog

Superviseur

02/12/2024 12:05

Il n'est pas nécessaire de déclencher la longue procédure judiciaire de présomption d'absence pour la désignation d'un porte-fort.

Cellee-ci n'est même pas conditionnée à une déclaration d'absence. Un héritier peut se porter fort pour un autre héritier simplement parce qu'il est injoignable, sans qu'il y ait lieu de présumer un danger pour sa vie.
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