Droit de successsion si pas mariés

Bonjour,

Désirant acquérir en commun une maison avec ma concubine, ayant chacun 2 enfants d'un mariage précédent, quels sont nos droits en étant non mariés si l'un décède par rapport aux enfants de l'autre ?

Merci.
Un "merci" n'est jamais superflu. Dernière modification : 19/11/2016

Bonjour pierrick s,

Votre achat va constituer une indivision et, chacun, serez à 50 % sur cette indivision.

En cas de décès de l'un des 2 concubins, c'est sa part de l'indivision qui va passer à ses propres enfants, le, ou la, survivant(e) et ses enfants, n'auront droit à rien sur la part d'héritage du défunt, c'est tout, donc pas de taxes à l'Etat ni de droit de succession pour les enfants de la personne qui survit et pour elle-même.

Donc le survivant peut'il rester dans la maison jusqu'à son dernier souffle ,sans craindre que les enfants du défunt ne demandent leur part ou lui fasse vendre la maison ? Où puis-je récupérer ces articles de loi faisant foi ?

Je vous remercie pour toute réponse.

Réponse : NON si les enfant du défunt exigent leurs parts.

Solution : le mariage ou le PACS qui, lui, donnera au survivant des droits qui n'existent pas pour les concubins.

Le mariage ok je savais mais pour le pacs c est à dire ? ??Merci

bonjour,
vous vous pacsez et vous faîtes chacun un testament en léguant au partenaire survivant l'usufruit de sa part dans la maison.
les enfants du défunt, qui ne seront sans doute pas contents, ne recevront que la nue-propriété.
salutations

Que voulez vous dire Youris "ne recevrons que la nue propriété ?"

En cas de PACS, le partenaire survivant, si un testament a été fait en sa faveur ou si une acte notarié de donation en usufruit a été fait en sa faveur, aura l'usufruit de la part du défunt et les héritiers de ce défunt en seront les nu-propriétaires de cette par. Les héritiers devront donc attendre le décès du dernier partenaire pour hériter de la part qui leur revient.