Et droit de sucession a la mort des deux parents

Publié le 16/04/2014 Vu 929 fois 2 Par
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16/04/2014 00:11

Bonjour
Je pose cette question en esperant une reponse merci voila ma mere est decedée en janvier 2012 ayant fait de son vivant un acte notarial intitulée " au dernier vivant"
mon beau pere est decedée en octobre 2013 la les problemes arrivent mon demi frere a tardé a lancer la sucession de son pere j'apprends que mon beau pere aurait du faire la sucession de ma mere meme si donation au dernier vivant et mes freres et soeurs me pressent pour l'autorisation de vendre la maison hors pas de sucession de reglée ni de ma mére ni de mon beau pere que risque de reclamer les impots ou le notaire suite a cette vente si elle a lieu etc merci

16/04/2014 00:34

bjr,
comme il y a un bien immobilier, il faut contacter un notaire pour établir les déclarations de successions de vos parents.
le notaire traitera d'abord la succession de votre mère, puis celle de votre père.
pour vendre la maison, il sera impératif d'en connaître les différents propriétaires au jour de la vente, donc il est impératif de régler les successions avant de vendre la maison.
sauf cas particulier, il faut toujours faire une déclaration de succession au trésor public dans les 6 mois qui suivent le décès sous peine de payer des pénalités.
cdt

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