droit temporaire au logement conjoint survivant ayant déménagé en ehpad

Bonjour

le droit temporaire au logement du conjoint survivant qui avait déménagé définitivement avant le décés dans un ehpad est il maintenu?

d'autre part la résidence principale était mise en vente et vidée de ses meubles bien avant le décés

d'autre part le conjoint décédé avait rédigé devant notaire un testament pour déshériter son conjoint et s'assurer que son bien qui lui appartenait en propre soit donné à ses enfants

Merci pour votre réponse

cordialement

bonjour,

le droit temporaire au logement du conjoint survivant prévu par l'article 763 du code civil est d'ordre public, comme indiqué dans son dernier alinéa.

le testateur, conjoint prédécédé ne peut par testament supprimé ce droit viager à son conjoint, cette clause est illicite.

mais si la résidence principale du conjoint survivant était l'EHPAD ou il résidait, le droit temporaire au logement ne s'applique pas à son précédent logment dont il avait déménagé définitivement.

salutations

Bonjour et bienvenue

Je rejoins Youris, dans le cas où le conjoint survivant avait déménagé définitivement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avant le décès, le fait de déménager définitivement dans un EHPAD pourrait être considéré comme une cessation d'occupation effective du logement.
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