droit sur un terrain non entretenu

Publié le 07/04/2013 Vu 984 fois 1 Par
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07/04/2013 01:00

bonjour
voilà mon grand père à fait don d'un boit de terrain à mon cousin il y a 30 et je voulait savoir si ce terrain lui appartenait toujours si il ne la pas entretenu depuis plus de 30 et que c'est moi qui l'entretien depuis 2010 et ma grand mère m'avait fait un papier pour que je m'en occupe et je voulais savoir si j'avait des droit dessus étant donner k lui a étai chez le notaire et que moi jai juste un papier de ma grand mère mais et se que j peut en avoir la jouissance vu kil ne la pas entretenu depuis 30 ans

merci

Modérateur

07/04/2013 10:23

bjr,
si donation a été faite par acte notarié votre cousin est propriétaire du terrain.
comme vous saviez que vous n'en étiez pas propriétaire mais que vous l'entreteniez à la demande votre grand mère depuis 2010, vous ne pouvez pas l'acquérir par la prescription acquisitive trentenaire (article 2261 du code civil).
pour en avoir la jouissance, il faut demander à votre cousin.
cdt

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