Droit d'usage et habitation

Publié le 19/01/2015 Vu 888 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2015 13:43

Bonjour,
Je souhaite vendre mon DUH aux propriétaires de la maison où je réside et qui m'a été léguée par mon compagnon en 2009.
Estimée 160 000 euros à l'époque, j'ai payé 30 000 euros aux impôts j'avais 52 ans.
J'ai transformé cette maison à grands frais, + de 100 000 euros provenant de l'héritage de mes parents, et ouvert des chambres d'hôtes afin de compléter ma future et maigre retraite.
Quel dédommagement financier puis-je en espérer ?

19/01/2015 14:16

bjr,
vous n'êtes pas propriétaire de la maison mais vous disposez d'un droit d'usage et d'habitation, à titre viager, légué par votre compagnon.
il faudrait d'abord vérifier si ce legs ne comporte pas une interdiction de céder ce droit.
on estime qu'un droit d'usage et d'habitation équivaut à 60% de l'usufruit qui lui est fonction de votre âge.
si vous avez moins de 61 ans l'usufruit vaut 50% de la valeur du bien. en admettant que la maison vaille 200000 €, l'usufruit vaut 100000 € et le DUH 60000 €.
mais les propriétaires ne sont pas obligés de racheter votre DUH et il vous faudra trouver un accord sur le prix.
je comprends que vous avez fait des travaux sur un bien qui ne vous appartient pas, aviez-vous l'accord des propriétaires pour ces travaux qui vont au-delà d'un droit d'usage et d'habitation.
cdt

19/01/2015 15:16

Bonjour et merci de votre réponse Domat,
C'est mon notaire qui m'a indiqué cette possibilité sans me donner d'indication sur le montant éventuel de la vente.
Les travaux portent essentiellement sur la rénovation complète de la maison et rendus obligatoires par les termes du testament:
Tous les travaux même le gros oeuvre sont à ma charge.
Aussi je pense que photos "avant/après" à l'appui, je suis en mesure d'espérer récupérer une partie de mon investissement.
Cette maison vaut aujourd'hui bcq +
La somme que vous m'indiquez me conviendrait et ne reste plus qu'à les convaincre !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter