Droit d'usage et d'habitation

Publié le 08/06/2015 Vu 948 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2015 14:23

Bonjour, un ami proche agé me propose de me faire bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation pour sa villa. Son fils est handicapé et habite dans un centre spécialisé et je vais devenir sa tutrice après le décès de cet ami proche.
ma question est de savoir si il va y avoir des frais à payer lors du passage chez le notaire, si oui quel pourcentage et si cet ami peut les payer
merci de votre réponse

08/06/2015 14:29

bjr,
comme sur les successions, il y a des droits de donations à payer au trésor public plus les honoraires du notaire.
comme vous n'avez aucun lien de parenté avec votre ami, les droits de donation seront élevés (60%).
le donateur peut payer les frais de donation, ce n'est pas considéré comme faisant partie de la donation.
cdt

08/06/2015 15:20

merci domat de votre réponse rapide. Est il vrai que les frais sont réduits pour un droit d'usage et d'habitation par rapport à un usufruit merci bcp, je suis un peu dépassée par ces questions juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter