Droit d usucapion ou prescription acquisitive

Publié le 19/09/2018 Vu 524 fois 1 Par
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19/09/2018 05:50

bonjour,
je suis actuellement contre une décision de justice quant au droit d'usucapion ou prescription acquisitive. je suis en décision d'appel mais je voudrais connaitre sur quels arguments puis je conforter mon appel. la personne a occupé les lieux depuis plus de 30 ans,a déloger le propriétaire des lieux pour le mener dans une residence pour personne agee,à fait expulser les membres de la famille par la force de la gendarmerie
comment puis je faire appel sur cette premiere decision de justice ? aidez moi s'il vous plait merci

19/09/2018 09:22

Bonjour grazy,

Personne ici je pense, ne peut raisonnablement vous aider en répondant à votre question si ce n'est que vous citer les articles Loi relatifs à l'usucapion ou prescription acquisitive et vous dire que pour faire appel à une décision de justice à condition que ce jugement n'ait pas été rendu en premier et dernier ressort, sauf exceptions la présence d'un avocat est obligatoire.

Et si une de ces exceptions ne l'exigent pas, ce genre d'affaires le nécessite d'autant que, dossier en mains vous pouvez vous rapprocher d'un avocat lui demandant son avis quant à la possibilité d'un gain à l'affaire.

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