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Mon pere âgé de 85 ans , vient de décédé , je suis son unique héritière .il y a 10 ans il s'est remarié et a laissé en usufruit à sa seconde épouse un bien immobilier , je viens de lire un article que je site : lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant , ce dernier n'a pas le choix ,il reçoit alors le quart des biens en toute propriété .
Qu'en est il ??[smile3]
Superviseur
Bonjour,
Ceci est vrai pour la succession.
Mais, le conjoint survivant dispose d'un autre droit, le droit viager d'occupation du logement.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
Modérateur
bonjour,
si votre père et sa nouvelle épouse se font fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de leurs biens meubles et immeubles, au décès de votre père sa veuve doit recevoir l'usufruit de tout ses biens.
la donation au dernier vivant est conseillé pour protéger le conjoint survivant quand il y a des enfants de lits différents.
salutations
Merci pour vos réponses ,mais les biens ont été acquis bien avant le remariage de mon père, ce qui veut qu'aujourd'hui ce qui appartenait à mon père et aujourd'hui à moi va profiter à ma belle mère jusqu'à la fin de ses jours et va m'occasioner des frais pendant encore de nombreuses années sans que je ne puisse jouir de rien . J'ai du mal à comprendre certaines lois!!
Modérateur
ce que votre père a décidé, c'est une possibilité proposée par la loi prévue pour protéger le conjoint survivant, rien ne l'obligeait à prendre ce genre de décision.
je suppose que votre père a voulu privilégier son sa veuve plutôt que ses enfants, c'est sa volonté.
est il possible avec l'accord de l'usufrutier de mettre ce bien en viager et dans quelles conditions serai reparti les sommes perçues.
Merci pour vos réponses
Modérateur
votre belle-mère ayant le droit de louer ce bien et d'en percevoir les loyers, n'a aucun intérêt, ni aucune obligation de répondre à votre demande.
pour vendre un bien il faut l'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Alors que faire j'ai 63 ans une retraitée de 1200€ et pas d'autre successeur, si je devais refuser la succession qu'à viendra il du bien au deces de la usufruitier ?
Modérateur
pour quelle raison refuseriez-vous cette succession.
en l'absence d'héritiers dans une succession, celle-ci va à l'état.
En tant que seule héritière d'une maison d'une valeur de plus de 300000 € je vais avoir des frais de succession à régler ensuite il faudra payer la taxe foncière plus les gros travaux si nécessaire dans la maison , pensez vous qu avec une retraite de 1200 € en tant que locataire j'ai les moyens de faire face à une telle situation sans compter que ma belle mere a simplement 10 ans de plus que moi ,il est encore possible que je décède avant !!
Modérateur
en tant que nu-propriétaire du bien, vous n'avez à votre charge que les grosses réparations, l'usufruitier doit entretenir le bien, si l'usufruitier n'entretient pas le bien, vous pouvez demander l'annulation de l'usufruit.
l'usufruitier ne peut pas vous contraindre à faire les grosses réparations.
mais vous pouvez renoncer à la succession, si vous ne voulez avoir à supporter les frais occasionnés par cet héritage.
Merci pour toutes ses infos ,je viens de lire que l'on pouvez vendre un bien en nu -propriété même s'il y a un usufruitier , que savez vous à ce sujet .
Modérateur
un nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété.
la difficulté va être de trouver un acquéreur car un nu-propriétaire comme son nom l'indique est nu.
Je reviens vers vous',car je viens d'apprendre que mon père a faitune donation entre époux au dernier vivant ,ce qui certainement change la donne et certainement pas en ma faveur .
Que savez vous à ce sujet , le notaire ne nous reçoit avant environ 2 à 3 semaines
Merci pour vos info
Modérateur
la donation au dernier vivant a permis à votre belle-mère de recevoir l'usufruit des biens de votre père.
Peut elle être propriétaire d'une partie des biens qui appartenait à mon père , je lis que dans une donation entre époux le survivant a le choix entre plusieurs options.
Ce que je ne comprends pas c'est que dans cette donation entre époux ,elle n'avait rien puisqu'elle a vendue sa maison avant le mariage et a donné l'argent à ses enfants .
Depuis le mariage il n'y a aucun bien en commun !!!
Modérateur
dans une succession, le conjoint survivant a le choix entre plusieurs options.
quant il y a une donation au dernier vivant, il faut connaître les clauses contenues dans la donation, ce que vous dira le notaire.
La légataire universelle de mon défunt frère est sa belle fille.sa femme est décédée. Elle est aux USA. Elle doit prendre un avocat pour la représenter au tribunal car il y a un envoi en possession. Combien coûte l'avocat? Cette procédure va durer combien de tems.
Après a-t-elle le droit par une personne de confiance de lui vendre ce qu'elle a déjà? La personne enverra l'argent au Notaire pour qu'il lui fasse suivre. Pouvez vous me donner des explication s'il vous plait. Je n'ai jamais été confronté à ce problème car en plus il y a un testament. Dans l'attente.
Cordialement
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cerise
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