Droit de l'usufruit avec enfant né d'un précédent mariage

Publié le 01/10/2016 Vu 1910 fois 17 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2016 08:32

Mon pere âgé de 85 ans , vient de décédé , je suis son unique héritière .il y a 10 ans il s'est remarié et a laissé en usufruit à sa seconde épouse un bien immobilier , je viens de lire un article que je site : lorsqu'un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant , ce dernier n'a pas le choix ,il reçoit alors le quart des biens en toute propriété .
Qu'en est il ??[smile3]

Superviseur

13/09/2016 08:36

Bonjour,
Ceci est vrai pour la succession.
Mais, le conjoint survivant dispose d'un autre droit, le droit viager d'occupation du logement.
Le droit viager au logement

Le conjoint survivant

Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :

▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;

▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.

Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .

Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.

Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.

La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.

Modérateur

13/09/2016 19:22

bonjour,
si votre père et sa nouvelle épouse se font fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de leurs biens meubles et immeubles, au décès de votre père sa veuve doit recevoir l'usufruit de tout ses biens.
la donation au dernier vivant est conseillé pour protéger le conjoint survivant quand il y a des enfants de lits différents.
salutations

14/09/2016 15:12

Merci pour vos réponses ,mais les biens ont été acquis bien avant le remariage de mon père, ce qui veut qu'aujourd'hui ce qui appartenait à mon père et aujourd'hui à moi va profiter à ma belle mère jusqu'à la fin de ses jours et va m'occasioner des frais pendant encore de nombreuses années sans que je ne puisse jouir de rien . J'ai du mal à comprendre certaines lois!!

Modérateur

14/09/2016 16:18

ce que votre père a décidé, c'est une possibilité proposée par la loi prévue pour protéger le conjoint survivant, rien ne l'obligeait à prendre ce genre de décision.
je suppose que votre père a voulu privilégier son sa veuve plutôt que ses enfants, c'est sa volonté.

14/09/2016 16:49

est il possible avec l'accord de l'usufrutier de mettre ce bien en viager et dans quelles conditions serai reparti les sommes perçues.
Merci pour vos réponses

Modérateur

14/09/2016 17:12

votre belle-mère ayant le droit de louer ce bien et d'en percevoir les loyers, n'a aucun intérêt, ni aucune obligation de répondre à votre demande.
pour vendre un bien il faut l'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

14/09/2016 18:34

Alors que faire j'ai 63 ans une retraitée de 1200€ et pas d'autre successeur, si je devais refuser la succession qu'à viendra il du bien au deces de la usufruitier ?

Modérateur

14/09/2016 18:51

pour quelle raison refuseriez-vous cette succession.
en l'absence d'héritiers dans une succession, celle-ci va à l'état.

14/09/2016 19:10

En tant que seule héritière d'une maison d'une valeur de plus de 300000 € je vais avoir des frais de succession à régler ensuite il faudra payer la taxe foncière plus les gros travaux si nécessaire dans la maison , pensez vous qu avec une retraite de 1200 € en tant que locataire j'ai les moyens de faire face à une telle situation sans compter que ma belle mere a simplement 10 ans de plus que moi ,il est encore possible que je décède avant !!

Modérateur

15/09/2016 00:26

en tant que nu-propriétaire du bien, vous n'avez à votre charge que les grosses réparations, l'usufruitier doit entretenir le bien, si l'usufruitier n'entretient pas le bien, vous pouvez demander l'annulation de l'usufruit.
l'usufruitier ne peut pas vous contraindre à faire les grosses réparations.
mais vous pouvez renoncer à la succession, si vous ne voulez avoir à supporter les frais occasionnés par cet héritage.

15/09/2016 10:01

Merci pour toutes ses infos ,je viens de lire que l'on pouvez vendre un bien en nu -propriété même s'il y a un usufruitier , que savez vous à ce sujet .

Modérateur

15/09/2016 10:07

un nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété.
la difficulté va être de trouver un acquéreur car un nu-propriétaire comme son nom l'indique est nu.

30/09/2016 14:13

Je reviens vers vous',car je viens d'apprendre que mon père a faitune donation entre époux au dernier vivant ,ce qui certainement change la donne et certainement pas en ma faveur .
Que savez vous à ce sujet , le notaire ne nous reçoit avant environ 2 à 3 semaines
Merci pour vos info

Modérateur

30/09/2016 16:57

la donation au dernier vivant a permis à votre belle-mère de recevoir l'usufruit des biens de votre père.

01/10/2016 09:18

Peut elle être propriétaire d'une partie des biens qui appartenait à mon père , je lis que dans une donation entre époux le survivant a le choix entre plusieurs options.
Ce que je ne comprends pas c'est que dans cette donation entre époux ,elle n'avait rien puisqu'elle a vendue sa maison avant le mariage et a donné l'argent à ses enfants .
Depuis le mariage il n'y a aucun bien en commun !!!

Modérateur

01/10/2016 10:00

dans une succession, le conjoint survivant a le choix entre plusieurs options.
quant il y a une donation au dernier vivant, il faut connaître les clauses contenues dans la donation, ce que vous dira le notaire.

01/10/2016 12:59

La légataire universelle de mon défunt frère est sa belle fille.sa femme est décédée. Elle est aux USA. Elle doit prendre un avocat pour la représenter au tribunal car il y a un envoi en possession. Combien coûte l'avocat? Cette procédure va durer combien de tems.
Après a-t-elle le droit par une personne de confiance de lui vendre ce qu'elle a déjà? La personne enverra l'argent au Notaire pour qu'il lui fasse suivre. Pouvez vous me donner des explication s'il vous plait. Je n'ai jamais été confronté à ce problème car en plus il y a un testament. Dans l'attente.
Cordialement
__________________________
cerise

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter