Droit viager et d'habitationn

Question

1 message

25/10/2023 17:06

Le droit viager a l'habitation du conjoint survivant est il assorti d'une compensation due aux heritiers?

les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse

Dernière modification : 25/10/2023 - par youris Modérateur

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Marck.ESP · Answer 1 · 25/10/2023

Bienvenue

Le droit viager d'habitation (le conjoint survivant dispose sur le logement familial, et jusqu’à son propre décès), n'est pas assorti d'une compensation aux héritiers.

La valeur s’impute sur la part de ses droits successoraux (part de l'héritage qui revient au conjoint survivant) mais ce dernier n'est pas tenu de verser à la succession une récompense (forme de remboursement) pour compenser l'excédent.

A LIRE:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431122#:~:text=
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

youris · Answer 2 · 25/10/2023

Modérateur

23221 messages

25/10/2023 17:59

pas à ma connaissance, le conjoint, les autres héritiers ou l'un deux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.