Droits des biens suite à un décès

Publié le 27/08/2013 Vu 862 fois 4 Par
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12/08/2013 11:40

Je suis issue d'une famille de parents divorcés. Jusqu'à l'âge de 13 ans, j'ai cotoyé mon père 1 we/2 et les vacances scolaires.Après cette période, j'ai cessé de le voir pour des raisons que je ne souhaite pas évoquer. Mon seul et unique frère a toujours garder des contacts avec notre père. A savoir que mon papa, actuellement, est en fin de vie, dans un établissement médical. N'ayant fait aucun testament devant un notaire, mon père a donné procuration à mon frère aîné, pour gérer et jouir de ses biens. De ce fait, mon frère aîné, me fait valoir ses droits à gérer, en cavalier seul, l'héritage, si, héritage il y en a ?
Etant dans la tourmente, partagée par la douleur et ne voulant pas me froisser avec mon frère, avec qui, j'entretiens de bonnes relations, je me tourne vers vous en espérant une clarification de mes droits légaux.

1- Bien immobilier:

Au vu de ma situation que je vous ai énoncé ci dessus, je souhaiterais savoir quels sont mes droits. En l'occurence, ais je le droit de m'initier dans la vente de ce bien immobilier, sachant je vous le répète que mon frère veut gérer du fait que mon père lui a léguer les pleins droits verbals hors notaires. Est ce que je dois me contenter uniquement de ce que m'annonce mon frère sans avoir le droit de demander des justificatifs, sachant que mon père lui a donné les clefs de ce bien immobilier. Entre autre, je souhaiterais être informée sur les démarches à suivre sur un bien immobilier qu'un père lègue à ses enfants sans testament, dans l'optique de le vendre.

2- Procuration :

Concernant la procuration que mon père à fait à mon frère et que je ne réfute en aucun cas, j'aimerais savoir si j'ai un droit de regard sur les diverses documents, qui sont les comptes bancaires, les éventuelles assurances vie et autres assurances que mon père aurait pu éventuellement souscrire. De plus, sachant que cela n'est peut être pas de votre ressort, je voudrais savoir si on a le droit de me mettre à l'écart dans les différentes démarches administratives (courrier H.L.M, fermeture des compteurs eau, gaz, électicité, les meubles existants dans son appartement....etc).






L ' obligation ( principale ) du mandataire de rendre compte , n ' existe qu ' à l ' égard du mandant maître de ses droits Dernière modification : 12/08/2013

Modérateur

12/08/2013 12:25

bjr
tant que votre pere est vivant votre frère avec les procurations n a aucune obligation de vous informer.
vous pourrez exiger des explications qu au décès de votre père.
cdt

27/08/2013 12:59

Serait il possible d'avoir des réponses plus concretes à mon cas ci dessus, SVP ?

vous avez eu les réponses on ne peut plus concrètes

Superviseur

27/08/2013 13:14

Bonjour,
Vous avez eu les réponses...
Tant que votre père est vivant, il fait ce qu'il veut de ses biens. Il a choisi de mandater votre frère pour les gérer selon sa volonté, vous n'avez pas, pour l'instant, de droit de regard là dessus.
Lorsque votre père sera décédé, il sera temps de vérifier si votre frère a bien agit selon sa volonté.

27/08/2013 13:40

Lorsque mon père sera décédé, serais je en mesure de réclamer les papiers administratifs (banque, assurances vie, capital décès......etc) ?

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