Droits de ma compagne en cas de décés

Publié le 21/03/2014 Vu 743 fois 7 Par
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20/03/2014 13:34

nous vivons en concubinage (sans pacs,mariage...)
elle est divorcée sans enfant
je suis divorcé mais avec 2 enfants majeurs d'un premier mariage
nous envisageons d'acheter une maison en commun (participation 50/50)
quelle serait la meilleure solution légale pour préserver les droits de chacun d'entre nous notamment en cas de décés vis à vis des héritiers?
par avance merci pour vos conseils

20/03/2014 14:11

La solution la plus simple étant bien sur le PACS ou le mariage, et si vous êtes réfractaire, vous pouvez créer en commun une SCI pour acquérir le bien, par échange de parts d'usufruit le conjoint est protégé par le démembrement croisé des parts de la SCI.

20/03/2014 15:52

merci pour cette réponse si rapide.
à priori nous ne sommes opposés à aucune union mais je ne vois pas ce que le PACS ou le mariage apporterait comme protection.
si la SCI est la solution la plus sure pour l'avenir du partenaire, est-ce une procédure lourde à mettre en oeuvre?

20/03/2014 16:27

D'un point de vue fiscal et successoral, c'est important si vous êtes mariés ou PACSés (à condition d'établir un testament en faveur du concubin pacsés)
Vivre en concubinage, eh bien le code civil vous considére comme étant 2 personnes étrangères.
La création de la SCI n'est pas compliquée mais il est conseillé de faire appel à un pro ou un notaire surtout s'il s'agit d'optimisation de son patrimoine.

20/03/2014 16:37

en fait pour être le plus précis possible,ce que je souhaite,si nous achetons cette maison qui sera notre seul bien,c'est que ma compagne soit préservée si je décède le premier. je voudrais qu'elle puisse continuer à vivre dans cette maison sans que quiconque ne puisse lui en réclamer une part de son vivant car elle ne pourrait pas dédommager cette personne sans vendre ce bien.

20/03/2014 17:46

Si vous voulez la protection maximale pour le conjoint survivant,c'est le mariage.
La loi permet de transmettre une part supplémentaire (la quotité disponible spéciale entre époux) que ne permet pas le PACS. Cette part peut porter sur la totalité de succession en usufruit (même en présence d'enfants d'un premier lit dans votre cas)

20/03/2014 18:45

bjr,
je confirme que c'est le mariage mais en y ajoutant une donation au dernier vivant comportant une clause de reversion intégrale de l'usufruit de tous vos biens.
ainsi vos enfant n'auront que la nue propriété et votre femme l'usufruit, elle pourra occuper ou louer ce logeent.
cdt

21/03/2014 10:27

merci à vous deux pour ces précisions. Je crois qu'il faut que je me mette à la recherche d'une belle alliance.
d'après vous,le mariage doit-il être antérieur à l'achat de cette maison?

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