Droits du conjoint survivant

Publié le 09/05/2014 Vu 889 fois 1 Par
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07/05/2014 23:39

Quelle est l'utilité de la donation au dernier vivant lorsqu'un couple est mariés sous le régime de la communauté ?
Dans ce caLors du décès de l'un des deux et si il y a un héritier du décédé:
1) Le survivant est-il entièrement propriétaire, sinon quelle est la part pour chacun de l'usufruit et de la nue-propriété ?
2)faut-il, de toutes façons, l'autorisation de l'héritier pour vendre la maison et acheter un autre bien ?
Merci de votre réponse.

09/05/2014 16:34

mes parents ont le meme contrat , les enfants herite de la maison mais n'ont pas le droit de viré la personne qui reste et si elle veut , elle peut vendre la maison et faire ce qu'elle veut de l'argent , tant qu'il reste un parent vivant il fait ce qu'il veut de ses bien

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