Droits sur une donation.

Bonjour.

Voilà, j'ai ma mère qui est décédé en 1995, mon père s'est remarié ensuite. (il n'y a pas eu de contrat de mariage). à ma majorité j'ai touché la part de ma mère (mon père a fait un prêt à son nom) pour me l'a donner et a gardé la maison et a vécu dedans avec ma belle mère.
Aujourd'hui mon père veut divorcer de ma belle mère et me contact pour me dire qu'il veut lui faire une "donation".

-Ai je encore mon mot à dire sur cette "donation"?
-il y a t'il une différence si elle se fait avant divorce ou après divorce ?
-Qu'elle droit donne a ma belle mère (si il y a donation) sur l'héritage paternel (la maison par exemple)

Merci par avance pour vos réponses. Cordialement.

bjr,
vous n'êtes pas concerné par la donation que veut faire votre père à son épouse sauf si bien sur il s'agit de la donation d'un bien dont vous seriez en indivision avec votre père auquel cas vous disposez d'un droit de préemption sur ce bien.
si votre père a acquis la pleine propriété de la maison, ce qu'il faudra vous assurer, il peut en disposer à son gré.
les droits de l'épouse de votre père, en l'absence de dispositions particulières prises par votre père, sont de 1/4 en pleine propriété de l'actif de la succession de votre père.
si les époux ont fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité de leurs biens, l'épouse de votre père recevra l'usufruit de tout ses biens et vous la nue propriété.
cdt

merci pour votre réponse! rapide.
effectivement mon père a acquis la pleine propriété de la maison...il l'a eu quand j'ai touché la part de ma mère et il n'a eu aucune disposition particulière au mariage de mon père avec ma belle mère.
Mais ma belle mère réclame une donation avant le divorce...quel est l'intérêt? et suis je là concerné ?

bjr,
vous n'êtes pas concerné par la demande de l'épouse de votre père.
on peut toujours réclamer une donation mais on peut toujours la refuser.
une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d'un bien (ou la nue propriété ou l'usufruit)à une autre (donataire) qui l'accepte sans contrepartie.
vous pouvez être concerné si cette donation, au décès de votre père vous empêche de recevoir votre part réservataire, auquel cas, votre belle-mère devra vous verser une soulte.
cdt