Droits habitation et d'usage

Publié le 11/01/2013 Vu 942 fois 0 Par
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11/01/2013 11:52

Bonjour, je voudrais avoir des informations concernant les droits viagers pour le conjoint survivant. Pour être plus précise, mon père nous a quitté il y a quelques temps, et ma belle mère a bénéficié des droits viagers d'habitation et d'usage sur le logement qu'elle occupe à titre d'habitation principale et le mobilier le garnissant. Mais après elle doit payer quelques choses ?
Par contre la suite m'étonnes un peu, "Les héritiers déclarent avoir pris connaissance des dispositions des l'article 766 du code civil et renoncer à exiger la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital"
Qu'est ce que ça veut dire exactement car je ne me souviens pas qu'on m'ait poser la question.
J'espère avoir été clair si vous voulez plus d'informations n'hésité pas à me le demander.

Cordialement
sipsis13 Dernière modification : 11/01/2013

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