Droits à héritage dans mariage sous régime communauté universelle

Publié le 29/10/2013 Vu 1186 fois 8 Par
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24/10/2013 14:59

Bonjour,

je suis marié sous le régime de la communauté universelle et je viens d'hériter d'une forte somme d'argent. Cet argent revient-il de droit à la communauté ou ai-je le droit d'en disposer seul en le plaçant sur un compte qui me serait propre?

Je vous remercie de votre réponse

Cordialement

Bjor

24/10/2013 15:16

Comme son nom l'indique, dans la communauté universelle tout est commun. C'est un choix très contraignant dont il convient de bien mesurer toutes les conséquences avant de s'y engager.

Modérateur

24/10/2013 18:38

bsr,
il convient de vérifier que la convention de changement de régime matrimonial ne prévoit pas l'exclusion de la communauté universelle les biens reçus par succession ou donation.
cdt

24/10/2013 20:40

Merci beaucoup pour vos éclairages.

Cordialement!

Bjor

28/10/2013 08:16

la maison que on a acheté et au nom de ma femme paies avec un chèque de messier et madame madame et décédé a quai e je droit on se maries en commutes des biens merci pour la réponse

28/10/2013 11:29

Bonjour,

Votre question est incompréhensible, merci d'expliquer votre situation clairement.

Cdt

29/10/2013 08:08

étant marie dons la commutes des biens la maison on a acheté et au nom propre de mon epouse decede a qua eje droit sur la vente de la maison merci des mes rensegne

Modérateur

29/10/2013 09:39

ce n'est guère plus clair !

29/10/2013 10:04

Bonjour guidi,

Nous allons essayer de deviner ...
Vous vous êtes marié sous le régime de la communauté.
La maison a t'elle été achetée AVANT votre mariage ou APRES ?
Si cette maison a été achetée avant le mariage, est-elle au nom de Monsieur et Madame OU au nom de Madame OU au nom de Monsieur ?
Y a t'il des enfants ?
et y a t'il un crédit pour régler cette maison ?



Cdt

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