Droits en matière de donation aux enfants

Publié le 22/07/2014 Vu 750 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2014 09:33

Bonjour,

La grand mère de mon mari (90 ans à la fin de l'année) dispose d'une très grosse somme d'argent en banque qui sera, à son décès, diviser entre ses 2 enfants (dont mon beau père).
Mon beau père voudrait demander une avance sur héritage à sa maman (sans léser sa soeur bien sûr) afin d'acheter une maison et y réaliser les nombreux travaux.
Cette maison il souhaiterait nous la donner afin qu'on y vive.
Afin d'être équitable, il souhaite aussi faire une donation d'une maison à chacun de ses autres enfants.

Cela vous semble-t-il réalisable? Comment doit-on faire légalement?
Qu'en est-il pour les impôts de chacun et les futurs droits de succession?

Merci à vous

22/07/2014 11:00

bjr,
le principe de l'avance sur héritage n'existe pas car il est impossible de connaître le patrimoine futur d'une personne à son décès.
par contre la grand mère peut faire des donations à ses enfants ou petits enfants.
les donations doivent faire l'objet d'un acte notarié et devront préciser si elles sont hors part (sur la quotité disponible) ou en avancement de part.
les donations sont rapportées à la succession du donateur à son décès.
il existe également la solution de la donation partage.
tout ceci si la grand mère a encore toute sa tête.
cdt

22/07/2014 11:11

Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses.
Et la grand mère a toute sa tête sans souci et maîtrise pas trop mal le sujet ;-)
En fait la grand mère voudrait faire une donation à ses petits enfants (ce qui simplifierait la tâche) mais il y a quelques mésententes familiales qui font qu'elle ne peut pas.
Pouvez-vous me donner plus de précisions sur la donation partage? Quelles différence et avantages ou inconvénients par rapport à une donation à ses enfants?
Pour information, la somme en question serait d'env. 250 000 €.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter