Droits en matière de donation aux enfants

Publié le 22/07/2014 Vu 693 fois 2 Par
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22/07/2014 09:33

Bonjour,

La grand mère de mon mari (90 ans à la fin de l'année) dispose d'une très grosse somme d'argent en banque qui sera, à son décès, diviser entre ses 2 enfants (dont mon beau père).
Mon beau père voudrait demander une avance sur héritage à sa maman (sans léser sa soeur bien sûr) afin d'acheter une maison et y réaliser les nombreux travaux.
Cette maison il souhaiterait nous la donner afin qu'on y vive.
Afin d'être équitable, il souhaite aussi faire une donation d'une maison à chacun de ses autres enfants.

Cela vous semble-t-il réalisable? Comment doit-on faire légalement?
Qu'en est-il pour les impôts de chacun et les futurs droits de succession?

Merci à vous

22/07/2014 11:00

bjr,
le principe de l'avance sur héritage n'existe pas car il est impossible de connaître le patrimoine futur d'une personne à son décès.
par contre la grand mère peut faire des donations à ses enfants ou petits enfants.
les donations doivent faire l'objet d'un acte notarié et devront préciser si elles sont hors part (sur la quotité disponible) ou en avancement de part.
les donations sont rapportées à la succession du donateur à son décès.
il existe également la solution de la donation partage.
tout ceci si la grand mère a encore toute sa tête.
cdt

22/07/2014 11:11

Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses.
Et la grand mère a toute sa tête sans souci et maîtrise pas trop mal le sujet ;-)
En fait la grand mère voudrait faire une donation à ses petits enfants (ce qui simplifierait la tâche) mais il y a quelques mésententes familiales qui font qu'elle ne peut pas.
Pouvez-vous me donner plus de précisions sur la donation partage? Quelles différence et avantages ou inconvénients par rapport à une donation à ses enfants?
Pour information, la somme en question serait d'env. 250 000 €.
Cordialement

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