Droits a payer en cas deces nu proprietaire

Publié le 15/11/2017 Vu 698 fois 3 Par
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15/11/2017 12:22

Bonjour

Je suis restee nue proprietaire d un appartement acquis avec mon fils qui en a l usufruit et qui est aussi mon seul heritier
Ai je interet a lui faire donation de la nue propriete ?Si je ne le fais pas, lors de mon deces il recupere je suppose la nue propriete.. Comment cette nue propriete sera t elle evaluee pour les droits de succession si je decede imaginons au dela de 71 ans
Merci d avance

15/11/2017 13:17

Bjr,
Je crois que vous avez intérêt à lui donner, car vous êtes dans une situation inverse à la coutume.
Dans votre cas, la valeur de l'usufruit diminuant avec l'âge de votre fils, celle de la NP augmente.
Quel âge aura votre fils lorsque vous aurez 71 ans passés ?

15/11/2017 13:33

Il aura 43 ans.. nous avons 28 ans de difference..
Mon souci est que les donations sont plafonnees sans droit maintenant a 100.OOO euros.. Je peux lui refaire une donation en 2021 mais j ai deja d autres biens dont je veux lui donner a ce moment la la nue propriete..
Est ce que cette somme de 100.000 euros pour donner sans frais se reconstitue d annee en annee ou faut il attendre 15 ans pour obtenir a nouveau 100.000 euros sans droits..
Ma question est pour etre plus claire.. donation en 2021.. puis je refaire une donation par exemple en 2027 pour partie de 100.000 euros sans frais ou pas
Merci beaucoup
Bonne journee

Superviseur

15/11/2017 13:37

Est ce que cette somme de 100.000 euros pour donner sans frais se reconstitue d annee en annee ou faut il attendre 15 ans pour obtenir a nouveau 100.000 euros sans droits..
Bonjour,
Il faut attendre...

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