Bonjour, je vous écrit pour le compte de mon employeur, dont la femme vient de décéder il y a quelques mois. Ces derniers s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, régime qu'ils avaient modifié en 1990 auprès du Tribunal de'Grande Instance de Bayonne en régime de la communauté universelle.
La femme de mon employeur venant de décéder, le notaire lui demande de régler une somme de plus de 3000 euros correspondant à des "droits de mutation" de leurs biens immobiliers communs, est ce normal ?
Autre question : ce couple a eu 4 enfants, en l'absence de testament du conjoint décédé, l'héritage revient il au conjoint survivant ou doit il être partagé avec les enfants ? Merci de nous renseigner