Droits de succession entre frère et soeur

Publié le 17/03/2016 Vu 2095 fois 2 Par
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17/03/2016 01:42

Bonjour,

Mon père vit avec sa soeur,c'est la même maison, mais ils ont deux logements séparés. Tous deux avançant malheureusement dans l'âge et ma tante (plus âgée) n'ayant guère de descendance, lui a fait une donation de son vivant. Cependant mon père s'inquiète de devoir payer des droits de succession en cas de décès.
De mon côté, j'ai lu que la transmission était totalement exonérée si trois conditions étaient réunies : le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé ou veuf, âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler), et a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès. Les trois conditions sont bien réunies.
Une interrogation demeure : le fait qu'il y ait deux logements distincts (reliés par un même couloir) au sein de la même maison modifie-t-il quoi que ce soit ?

Je vous remercie de votre compréhension et du temps que vous prenez à répondre.

Bien cordialement.

17/03/2016 08:14

hello monalisa

Vous ne precisez pas le statut du bien actuel : en indivision ?
a quel nom est il inscrit au cadastre ?
qqui paye taxe fonciere et taxes d'habitation

et surtout la donation a t elle été faite avec reserve d'usufruit ou non et depuis combien de temps ..

ps"n'ayant guère de descendance" guère de en droit n'existe pas je crois

Modérateur

17/03/2016 10:58

Bonjour,
Vivre dans 2 logements différents n'est pas vivre ensemble.
il faudrait savoir si chacun paie une taxe d'habitation ou s'il y a une seule taxe d'habitation pour l'ensemble de la maison.
Salutations

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