droits de succession entre parents

Publié le 09/10/2012 Vu 1208 fois 3 Par
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09/10/2012 15:07

bonjour, je souhaiterais avoir qqes renseignements concernant la procédure et frais de succession pour ma mere :

mon pere a acheté avec ma mere en étant marié une maison en 1970 . Mon pere est mort en 1988 . Ma mere , pour des questions financieres , n'a pas pu faire le necessaire au niveau notarial.

Elle recoit toujours la taxe fonciere au nom de son mari.

je souhaiterais savoir comment dois t'elle faire pour régler ce souci de succession? et combien cela coute t'il environ ??

j'ai cru lire aussi que nous ses enfants ( au nb de 2 ) sommes aussi coproprietaires , que dois t'on faire pour se delester de notre part ??

merci par avance

09/10/2012 16:58

Bonjour,
Un acte de notoriété (entre 150 et 200 euros) et une simple attestation immobilière après décès seront requis dans votre cas pour "régulariser" la situation.
Averti par cet acte, le Service des Impôts éditera désormais des imprimés au nom de votre mère.
Le coût de l'attestation notariée est fonction de la valeur du bien au jour où cet acte est rédigé. Pour une valeur de 150.000 €, la provision sur frais s'élevera à 1930 €. Pour une valeur de 200.000 €, ce sera 2300 €.
Qu'entendez-vous par "vous delester" de votre part ? S'il s'agit de donner vos droits à votre mère(puisqu'effectivement, en tant qu'héritier de votre père, vous possédez en indivision avec votre frère/soeur la moitié de la maison - sous réserve d'un droit d'usufruit modique de votre mère -), l'opération sera sans intérêt puisque précisément, vous aurez vocation à hériter de cette dernière à son décès.
Si vous décidez de vendre cette maison, vos droits dans le prix de vente pourront sans difficulté être abandonnées à votre mère.

09/10/2012 17:23

bonjour, merci pour votre réponse déja.

J'entends par "delester" rétrocéder mes parts comme ma soeur à ma mère.

je voulais ces renseignements , car elle n'a pas une grosse retraite , plus de 75 ans et dans ce cas , elle est exonérée de la taxe foncière en principe en tant que propriétaire occupant.

Mais vu que nous sommes 3 copropriétaires d'aprés vos dires ... si on éclaircit la situation au niveau des impôts , je me demande , si au , final , on ne va pas payer à 3 plus de taxes foncières .

09/10/2012 17:42

Dans ce cas, vous pouvez laisser la situation telle qu'elle est actuellement...
Personne ne vous en tiendra grief.
Simplement, au décès de votre mère, les actes dont je vous ai parlé concernant la succession de votre père s'imposeront.

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