Droits de Succession familial

Publié le 19/03/2014 Vu 622 fois 1 Par
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19/03/2014 11:26

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens, et avons un enfant. Nous avons fait il y a quelques années donnation au dernier vivant entre époux. Nous pocédons un bien immobilier et quelques économies. Notre question est: au décès de l'un de nous, notre fils est'il en droit de nous demander une part de notre maison, et ou de nos avoirs?
Par avance merci de votre réponse.

19/03/2014 11:47

bjr,
votre enfant est héritier réservataire de ses parents.
si vous avez fait une donation au dernier vivant généralement de l'usufruit de vos biens, en cas de décès d'un de ses parents, votre enfant ne reçoit que sa part en nue propriété.
vous pouvez par testament disposer de la quotité disponible pour le conjoint survivant par exemple ce qui laisse à votre enfant unique sa réserve qui sera de la moitié de l'actif de la succession du parent décédé.
mais dans la nue propriété comme son nom l'indique, le nu propriétaire ne pas grand pouvoir que ce soit sur le bien immobilier ou vos économies.
cdt

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