ais je des droits succession à payer

Publié le 24/06/2021 Vu 599 fois 2 Par
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22/06/2021 10:58

Bonjour , ma grand mere maternelle est decedée en 1990 ,declaration de succession faite 6 mois apres ,mais partage non fait à ce jour

ma mere etait heritiere à l'epoque(30000 ) , mais vient de deceder en janvier 2021 avec un patrimoine de 95000 et je vais avec mon notaire bientot faire la declaration de succession (seul enfant je suis)

le notaire devra t'il tenir compte des 30000 qui vont bientot me revenir(on s'est mis enfin d'accord pour partager et calculer des droits sur 30000+95000

ou ne pas en tenir compte et declarer 95000 et donc pas de droit à payer ?

je vous remercie

23/06/2021 12:15

Bonjour,

Merci pour votre réponse et lien car j'avais besoin d'effectuer un calcul équivalent !
__________________________
vérifiez ici

24/06/2021 15:35

Yukiko ,merci de voptre reponse ,

mais les 30000(de ma mere par representation) vont m'etre donné directement vu que ma mere est décédée ,et le notaire chargé de ce partage me dit que la date qui compte pour ces 30000 est 1990 ,pas 2021...sauf qu'à l'epoque c'etait pas moi ,mais ma mere qui aurait heritée

Du coup pour la succession de ma mere ,elle a les 95 000 et les 30 000 ne seront pas inscrit à son nom selon le precedent notaire cité=>est ce reglementaire de rapporter ces 30000 qui ne lui seront pas attribués (c'est du foncier) ,

merci d'avance

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