Droits de succession réclamés 3 mois après la signature de l'acte

Publié le 15/07/2014 Vu 796 fois 1 Par
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15/07/2014 16:03

Bonjour,

Ma soeur et moi avons signé un acte de vente le 28 mars 2014 concernant la maison de mes parents.
Il y a 2 jours le notaire m'a contacté par téléphone pour me demander de payer les frais de succession aux impôts à Sarreguemines car il a oublié de le faire (il s'agit de 890,88€).
Je précise que je n'ai aucun document ni décompte qui prouve que je suis effectivement redevable de cette somme.
Je n'ai reçu aucun appel de fonds de la part des impôts et je voudrais savoir si cette démarche est légale et comme le clerc de notaire reconnait que c'est un oubli , n'ont ils pas une assurance qui devrait prendre en charge ce genre d'erreur?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
BrigitteK

Superviseur

15/07/2014 19:46

Bonjour,
Un oubli du notaire n'est pas générateur de droit. Donc si véritablement il y a oubli, c'est bien à vous de payer. En effet, vous ne subissez aucun préjudice à partir du moment où la somme qui vous est réclamée aujourd'hui est bien la même que vous auriez payé en son temps s'il n'y avait pas eu cet oubli.
En revanche, si cet oubli a pour conséquence d'augmenter la somme due (par exemple par des pénalités de retard), ce serait au notaire de prendre en charge la différence.

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