Droits de succession suite au décès de ma soeur

Publié le 12/09/2017 Vu 706 fois 1 Par
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12/09/2017 17:13

Bonjour,
Je viens d'ouvrir la succession de ma soeur décédée le 18 aout 2017 chez un notaire.
Concernant la déclaration de succession des meubles, mon notaire me propose un forfait de 5% du montant de ma part successorale qui dans le cas présent s'élèverait à 15000 euros.
Je ne pense pas que les meubles dont j'hérite aient une telle valeur.
Ou alors,il me propose alors de venir chez moi avec un commissaire-priseur pour estimer ces meubles qui sont actuellement dans une cave depuis le décès de ma mère en 2011.
il procèdera de la même façon pour des meubles qui sont dans une résidence secondaire dont j'hérite qui se trouve à 120kms de mon domicile.

Est-ce que je peux lui proposer de faire une déclaration sur l'honneur comme je l'avais fait précedemment avec ma soeur chez un notaire (qui a pris sa retraite) lors du décès de notre mère en 2011, sachant que depuis ce sont les mêmes meubles mais que je suis seule héritière.
Merci pour votre réponse.

12/09/2017 18:46

Bonjour,
Lorsque les meubles représentent une valeur très inférieure aux 5% forfaitaires, une évaluation officielle doit être faite par le notaire, avec éventuellement le concours d'un évaluateur professionnel.
Article 789 du code civil
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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