Droits et successions vis à vis d'enfants

Sujet vu 512 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/16 à 09:56

lala28, Ain, Posté le 09/02/2016 à 09:56
2 message(s), Inscription le 09/02/2016
Bonjour,
Ayant 5 enfants d'un premier mariage et 2 enfants d'une seconde relation, est il possible d’avantager certains de mes enfants : dons, succession... et sous quelles conditions? Quelles démarches dois je effectuer auprès d'un notaire?
Cordialement.

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catou13, Ain, Posté le 09/02/2016 à 10:36
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonjour,
Excepté les droits éventuels de votre conjoint survivant, sachez que la Réserve globale de vos enfants est de 3/4 de votre succession qu'ils se partageront à raison d'1/7ème chacun. Vous ne pouvez pas porter atteinte à leur réserve. Mais vous pouvez léguer ou donner librement et à qui vous voulez la quotité disponible de votre patrimoine qui est donc d'1/4. Prenez rendez-vous avec un Notaire.

Dernière modification : le 09/02/2016 à 10:38
lala28, Ain, Posté le 09/02/2016 à 12:43
2 message(s), Inscription le 09/02/2016
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.


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