Droits successorales cadeau usage

Publié le 22/11/2013 Vu 792 fois 2 Par
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22/11/2013 18:37

Bonjour ,
J'aurai aimé avoir un avis éclairé concernant mes droits en terme de succession de ma maman.
Exposé des faits:
En Décembre 2011, ma maman en accord avec mon père décident d'offrir une voiture d'un montant de 14 000€ à ma fille pour la récompenser de l'obtention de son Bac et ses 18 ans à venir ( âge qu'elle atteindra 3 mois après l'achat).
Pour ce faire, on se rend à la concession (Ma fille et mes 2 parents) et maman régle en chèque l'intégralité du véhicule.
Ma fille ayant à l'époque 17 ans et cette dernière étant en conduite accompagnée nous décidons de mettre la facture et la carte grise à mon nom. Ceci pour des questions administratives ne sachant pas si il était possible de posséder une voiture avant sa majorité et ne pas rencontrer des difficultés pour faire établir la carte grise.
Malheureusement, maman décède 1 an après suite à une maladie (elle se doutait qu'elle en aurait pour plus logtemps,elle avait dit à ma fille" tu auras un souvenir de ta mamie") et 6 mois plus tard mes relations avec mon père deviennent exécrables. Plusieurs mois passent et je suis convoquée pour signer la succession.Là, qu'elle fut ma surprise, mon père renie que ma mère et lui ont fait ce présent à notre fille.Le notaire demande auprès de l'organisme bancaire une copie du chèque d'achat pour vérifier l'authenticité de la signature (car mon père a tenté de faire croire au notaire que ce n'est pas ma mère qui avait signé le chèque) et le passe en donation et en soustraction à mon héritage final. Tout en sachant qu'aujourd'hui et ce depuis 1 An c'est ma fille qui roule le véhicule et qui a l'assurance à son nom.Que mon mari et moi même possédons 2 véhicules et que par conséquence nous n'avons pas l'utilité d'un posséder une 3 ième.Comment faire valoir les volontés de maman et faire valoir cela comme un présent.
A ce jour, je n'ai pas signé le projet de succession.
Quel conséquence cela peut avoir ?
Que puis je faire comme démarche pour faire reconnaitre le cadeau d'usage fait à ma fille ?
Dans l'attente de vous relire, je vous prie d'agréer Maitre mes sentiments les meilleures. Dernière modification : 22/11/2013

Modérateur

22/11/2013 20:07

bjr,
vu l'attitude de votre père difficile de prouver que vos parents ont fait un cadeau à votre fille sauf si vous possédez des témoignages.
mais le notaire n'est pas un juge, ce n'est pas à lui de trancher le litige.
dans l'attente d'un accord, le notaire va "geler" la succession et vous devrez en passer par la case tribunal.
le juge appréciera si un cadeau de 18000 € était cohérent avec les moyens de vos parents.
la propriété d'un véhicule est attestée par sa facture.
cdt

22/11/2013 20:13

Le montant est de 14 000€ et comment on peut remettre en cause le cheque fait par ma mère , c'est un peu facile. De leur vivant , n'ont ils pas le droit de faire ce qu'ils veulent de leur argent.
Je vais tenter d'aller en concession pour avoir un témoinagne, car devant le vendeur mon père lui à dit je cite "vous en connaissez beaucoup des grands parents qui font un cadeau comme celui ci à leur petite fille".
Qui plus est , mon père à toucher un héritage et ils étaient tous les 2 en retraite et avait une maison qui leur appartenait.Je ne pense donc pas que je les ai spolié..

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