Droits de la Tutelle sur les biens immobiliers

Question

9 messages

29/10/2014 19:29

Bonjour,
Mon père sous tutelle à quitté son domicile pour maison de retraite.
Ma sœur est sa tutrice et nous interdit de rentrer dans la maison de nôtre père sans sa présence. Elle veut aussi la vendre. En a t-elle le droit?
Nous sommes cinq enfants, nous avons chacun les clés du domicile de mon père.
A part ma sœur tutrice nous ne sommes pas pressés de vendre tant que notre père est vivant, même s'il à des soucis avec sa mémoire.
Merci

9 messages

30/10/2014 19:58

Merci Lagune 22.
Peut-elle nous empêcher l'accès au domicile de notre père sans sa présence même si nous avons chacun une clé?
Merci

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Lagune22 · Answer 1 · 30/10/2014

67 messages

30/10/2014 17:24

Bonjour,
La vente de la maison est ce qu'on appelle un acte de disposition.
Or le tuteur ne peut pas faire des actes de disposition au nom de la personne sous tutelle, sans l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut l'accord du juge. (article 505 du code civil)
En gros, pas possible pour elle de vendre seule.