Droits d'usage et d'habitation

Bonjour

Je vis maritalement avec mon compagnon depuis 20ans. Pour le moment nous ne sommes pas pacsés, et nous n'avons pas fait de déclaration de vie maritale.

Je vis dans son appartement depuis 20 ans. J'ai des enfants , mon compagnon n'a pas d'enfants .Il a une nièce et deux petits neveux

A quelles conditions pourrais je bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation si mon compagnon décède avent moi ?



Je vous remercie pour la réponse : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Bien à vous

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 20/01/2021 - par youris Modérateur

bonjour,

comme concubine, vous n'êtes pas héritière de votre compagnon.

pour avoir un droit d'usage et d'habitation en cas de décès de votre compagnon, il doit vous faire un testament vous léguant de droit et d'usage et d'habitation, ce legs sera taxé à 60 %.

je vous conseille d'envisager le pacs.

salutations

Bonjour

Merci pour votre réponse

Quand vous dites legs taxé à 60%...c'est 60% de quelle somme ? Pouvez vous me donner une simulation fictive pouyr un legs d'appartement de 120000e ?

Que permet le pacs?



Merci pour vote réponse

Bien à vous

xxxxxxxxxxxxxxxx

c'est 60 % de la valeur du legs sachant qu'un droit d'usage et d'habitation est valorisé à 60 % de la valeur d'un usufruit qui est fonction de l'âge de l'usufruitier ou de l'usager sans oublier les frais de notaires.

étant pacsés, il n'y a pas de frais de successions, mais il faut faire un testament puisque les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

vous pouvez voir un notaire.