droits d'un usufruitier et partage des meubles

Publié le 13/01/2010 Vu 2960 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2010 09:24

Bonjour,
A la mort de Maman en 1994, nous avons fait la donnation à mon père de l'appartement que nous avions hérité de notre mère,depuis il en a l'usufruit.
Aujourd'hui, notre père a quitté l'appartement de son propre gré pour aller en foyer logement. Ses revenus sont suffisants pour payer les frais du foyer mais pas pour ses frais extérieurs.
Je précise que nous sommes trois soeurs et que seule l'une d'entre nous est proche de lui, géographiquement.
Papa désire louer l'appartement pour se faire de l'argent de poche, aussi lui faut il le vider de ses meubles et affaires personnelles. Ma soeur ainée s'oppose à cela, ma seconde soeur désire l'aider à faire le tri et à prendre certains meubles pour elle.
Je suis la plus jeune et mon père insiste pour que j'aille les aider et prendre ce que papa voudra bien me donner en retour.
J'ai une position délicate car je suis très éloignée de l'appartement, je voudrais aider mon père et ma seconde soeur mais avant je voudrais savoir si c'est légal d'agir ainsi sachant que ma soeur ainée n'est pas d'accord et qu'elle ne veut pas bouger.
Dois je lui demander d'écrire une lettre disant qu'elle renonce aux meubles ou mon père a-t-il plein droit de se débarasser des meubles et des souvenirs comme bon lui semble? Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter