Les droits de l'usufruitier

Publié le 17/02/2015 Vu 999 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2015 18:05

Mes beaux parents avaient préparé leur succession avec une donation au dernier vivant.

En 2009, au décès de ma belle mère, mon beau père à opté pour l'option avec le maximum d'usufruit (1/4 nu propriété + 3/4 usufruit) et ainsi ses 3 enfants se sont retrouvés nus propriétaires (1/8 chacun).
Depuis cette même date mon beau père continu d'occuper en temps que résidence principale la villa dont il était déjà propriétaire avant le décès de son épouse.

Aujourd'hui mon beau père, devenu très fortement dépendant, va être mis en tutelle et dans le même instant abandonner son domicile pour intégrer un logement dans un EHPAD.

En conséquence les 3 enfants (nus propriétaires) peuvent ils vendre cette propriété et s'en partager le prix de la vente, ou replacer le produit de la vente sur un placement destiné à produire un revenu à reverser, en temps qu'usufruit, à mon beau père (ce qui permettrait de payer son loyer et son entretien en EHPAD) ?

17/02/2015 18:10

bjr,
pour vendre un bien il faut l'accord de l'usufruitier et du nu propriétaire.
le prix de la vente se partage entre l'usufruitier et les nus propriétaires soit selon le barème fiscal ou autre répartition de leur choix.
donc les enfants devront obtenir du père usufruitier ou du juge tutelle pour vendre;bien réfléchir avant de placer une personne sous tutelle car c'est une contrainte.
il est possible que le juge refuse afin que le bien soit loué pour récupérer les loyers afin de payer la maison de retraite.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter