Les droits de l'usufruitier

Publié le 17/02/2015 Vu 980 fois 1 Par
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17/02/2015 18:05

Mes beaux parents avaient préparé leur succession avec une donation au dernier vivant.

En 2009, au décès de ma belle mère, mon beau père à opté pour l'option avec le maximum d'usufruit (1/4 nu propriété + 3/4 usufruit) et ainsi ses 3 enfants se sont retrouvés nus propriétaires (1/8 chacun).
Depuis cette même date mon beau père continu d'occuper en temps que résidence principale la villa dont il était déjà propriétaire avant le décès de son épouse.

Aujourd'hui mon beau père, devenu très fortement dépendant, va être mis en tutelle et dans le même instant abandonner son domicile pour intégrer un logement dans un EHPAD.

En conséquence les 3 enfants (nus propriétaires) peuvent ils vendre cette propriété et s'en partager le prix de la vente, ou replacer le produit de la vente sur un placement destiné à produire un revenu à reverser, en temps qu'usufruit, à mon beau père (ce qui permettrait de payer son loyer et son entretien en EHPAD) ?

17/02/2015 18:10

bjr,
pour vendre un bien il faut l'accord de l'usufruitier et du nu propriétaire.
le prix de la vente se partage entre l'usufruitier et les nus propriétaires soit selon le barème fiscal ou autre répartition de leur choix.
donc les enfants devront obtenir du père usufruitier ou du juge tutelle pour vendre;bien réfléchir avant de placer une personne sous tutelle car c'est une contrainte.
il est possible que le juge refuse afin que le bien soit loué pour récupérer les loyers afin de payer la maison de retraite.
cdt

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