Droits sur vente de biens immobiliers

Publié le 10/07/2014 Vu 878 fois 3 Par
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08/07/2014 22:21

Bonjour,
Mon père est décédé en 2000,et avait acquis plusieurs biens immobiliers. Avec ma mère, ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Aujourd'hui, si elle vendait un ou plusieurs de ces biens, en a-t-elle la pleine jouissance, ou doit-elle procéder au partage:la moitié pour elle, et l'autre moitié repartie pour tous les enfants?
Merci de nous éclairer sur ce point qui est en moment un sujet de tension pour la famille.
Salutations.

Superviseur

09/07/2014 09:52

Bonjour,
Il faut savoir qui est propriétaire aujourd'hui de ces biens.
En effet, vous dites que c'est votre père qui les a acquis, mais suivant le cas, ils appartenaient à la communauté ou étaient des biens propres de votre père.
Ensuite, il faut savoir comment s'est faite la succession de votre père car votre mère, conjoint survivant avait plusieurs options, sans parler d'une éventuelle donation au dernier vivant.

09/07/2014 20:20

Bonsoir, et merci pour votre réponse.
Effectivement les biens appartenaient à la communauté, et la succession s est faite en donation au dernier vivant.
Aussi quand est-il dans ce cas.
Salutations

Superviseur

10/07/2014 07:07

Il faut donc aussi savoir quels étaient les termes choisis pour la donation au dernier vivant, probablement un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, mais à préciser...

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