Droits sur vente de biens immobiliers

Publié le 13/07/2014 Vu 803 fois 1 Par
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09/07/2014 19:32

Bonjour,
Mon père est décédé en 2000,et avait acquis plusieurs biens immobiliers. Avec ma mère, ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Aujourd'hui, si elle vendait un ou plusieurs de ces biens, en a-t-elle la pleine jouissance, ou doit-elle procéder au partage:la moitié pour elle, et l'autre moitié repartie pour tous les enfants?
Merci de nous éclairer sur ce point qui est en moment un sujet de tension pour la famille.
Salutations.

13/07/2014 14:20

bjr,
au décès de votre père ses enfants et son épouse ont hérité de ses biens propres et de la moitié des biens de la communauté.
vous êtes actuellement en indivision successorale, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
cdt

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