Droits veuve de mon père sur terrains hérités de mon grand père

Publié le 06/09/2016 Vu 890 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2016 00:19

Bonjour,
Mon père est décédé et était marié avec une femme qui n'a aucun lien de parenté avec mon frère et moi.
Ma mère était en concubinage avec lui et n'entre donc pas dans la succession.
Il n'a jamais divorcé et cette femme que nous ne connaissons entre dans l'héritage et semble accepter la succession.

Mon père avait hérité de terrains, dont 1 est en cours de vente.
Son ex-femme (sa veuve) doit elle intervenir pour la signature du compromis, en + de mon oncle, ma tante, mon frère et moi ?
De plus, mes parents ont fait construire une maison en co-emprunt sur un terrain que mon père a financé en fonds propres venant d'un héritage de ses parents, avec le terme de "remploi".
Quelle est la part qui sera donnée à sa veuve ?

Merci d'avance

Superviseur

06/09/2016 06:52

Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il y a un testament ou pas. S'il n'y en a pas, l'épouse de votre père hérite du quart de ses biens.

06/09/2016 08:11

Bonjour, non il n'y a pas de testament. Donc l'épouse hérite même de la part venant de l'héritage des parents de mon père ? Elle doit donc bien intervenir sur la vente d'un terrain, et obtiendra le quart du tiers (part de mon père avec son frère et sa sœur) ?
Et surtout, malgré que le terrain sur lequel est construite la maison est acheté en fonds propres d'héritage, elle obtient une part ?
Merci

Superviseur

06/09/2016 08:15

Sans accord de partage, l'épouse de votre père hérite effectivement du quart de tous ses biens en indivision avec les autres héritiers.

06/09/2016 10:14

Merci bien. La cause de remploi n'entre pas en jeu en cas de décès donc ?
Qu'en est-il des récompenses ou autre pour limiter la part de cette femme dans les biens ?

Superviseur

06/09/2016 11:37

La clause de remploi fait du bien acheté un bien propre de votre père. Ce bien entre normalement ensuite dans sa succession.

06/09/2016 11:56

Ok merci, cette clause n'est utile qu'en cas de divorce ou durant son vivant. Si j'ai bien compris?
Merci pour vos réponses

Superviseur

06/09/2016 12:01

Cette clause indique surtout que votre père était seul propriétaire, car sinon, un achat fait durant le mariage appartient à la communauté.
Donc si le bien avait appartenu à la communauté, l'épouse de votre père aurait déjà 50% du bien et hériterait de 25% de la part de votre père.
Comme c'est un bien propre de votre père, elle hérite de 25% du bien.

06/09/2016 12:11

D'accord, c'est clair pour moi. Ca aurait donc pu être pire. Merci beaucoup de votre aide.
Je me perds dans les lois et j'ai pu voir que dans un mariage, la solidarité se limite aux dépenses non excessives. Or l'emprunt pour la construction d'une maison sans la participation de cette femme peut être considéré comme excessif ?

Article 220 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter