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Bonjour,
Mon père est décédé et était marié avec une femme qui n'a aucun lien de parenté avec mon frère et moi.
Ma mère était en concubinage avec lui et n'entre donc pas dans la succession.
Il n'a jamais divorcé et cette femme que nous ne connaissons entre dans l'héritage et semble accepter la succession.
Mon père avait hérité de terrains, dont 1 est en cours de vente.
Son ex-femme (sa veuve) doit elle intervenir pour la signature du compromis, en + de mon oncle, ma tante, mon frère et moi ?
De plus, mes parents ont fait construire une maison en co-emprunt sur un terrain que mon père a financé en fonds propres venant d'un héritage de ses parents, avec le terme de "remploi".
Quelle est la part qui sera donnée à sa veuve ?
Merci d'avance
Superviseur
Bonjour,
Vous ne précisez pas s'il y a un testament ou pas. S'il n'y en a pas, l'épouse de votre père hérite du quart de ses biens.
Bonjour, non il n'y a pas de testament. Donc l'épouse hérite même de la part venant de l'héritage des parents de mon père ? Elle doit donc bien intervenir sur la vente d'un terrain, et obtiendra le quart du tiers (part de mon père avec son frère et sa sœur) ?
Et surtout, malgré que le terrain sur lequel est construite la maison est acheté en fonds propres d'héritage, elle obtient une part ?
Merci
Superviseur
Sans accord de partage, l'épouse de votre père hérite effectivement du quart de tous ses biens en indivision avec les autres héritiers.
Merci bien. La cause de remploi n'entre pas en jeu en cas de décès donc ?
Qu'en est-il des récompenses ou autre pour limiter la part de cette femme dans les biens ?
Superviseur
La clause de remploi fait du bien acheté un bien propre de votre père. Ce bien entre normalement ensuite dans sa succession.
Ok merci, cette clause n'est utile qu'en cas de divorce ou durant son vivant. Si j'ai bien compris?
Merci pour vos réponses
Superviseur
Cette clause indique surtout que votre père était seul propriétaire, car sinon, un achat fait durant le mariage appartient à la communauté.
Donc si le bien avait appartenu à la communauté, l'épouse de votre père aurait déjà 50% du bien et hériterait de 25% de la part de votre père.
Comme c'est un bien propre de votre père, elle hérite de 25% du bien.
D'accord, c'est clair pour moi. Ca aurait donc pu être pire. Merci beaucoup de votre aide.
Je me perds dans les lois et j'ai pu voir que dans un mariage, la solidarité se limite aux dépenses non excessives. Or l'emprunt pour la construction d'une maison sans la participation de cette femme peut être considéré comme excessif ?
Article 220 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
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