Durée extinction d'une dette à l'égard des héritiers

Bonjour,
Je souhaiterais connaître la durée pendant laquelle les sommes correspondantes au séjour d’une personne sans ressource, admise en maison de retraite, puis en maison médicalisée, peuvent être demandées aux descendants par l’état ou ses services ou ceux du département.

Il s’agit d’un grand-père décédé en 2001, séparé très tôt de ma grand-mère, ayant quitté définitivement le domicile conjugal et qui ne s’est jamais occupé de ses enfants et de sa femme (absence physique et affective totale, aucunes aides matérielles, ni courriers).

Nous n’avons pas de preuves tangibles de l’absence de ce monsieur (Ma grand-mère est décédée au début des années 90, ainsi que la plupart des témoins de l’époque et beaucoup de papiers ont été jetés depuis).

Il semblerait que ce grand père ait refait sa vie par la suite. Peut-être y a t’il eu succession, mais nous n’avons aucun détails.

La seule preuve que l’on ait est que ce grand-père a été condamné à 10 ans de prison au sortir de la guerre.

Aujourd’hui une partie de la famille souhaiterait avoir connaissance des minutes du procès, mais ne veut en aucun que cela ait des conséquences financières sur l’ensemble des descendants (enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants), d’où ma question posée en préambule.

Je vous remercie des éléments que vous pourriez m’apporter,

Bien cordialement. Dernière modification : 16/10/2016

Bonjour,

On vous réclame quelque chose ? Qui vous réclame quoi ?

Bonjour,

Ce monsieur a terminé ses jours dans une maison médicalisée. S'il a bénéficié de l'aide du département (personne vivant vraisemblablement avec peu de ressources), je souhaite savoir si les descendants peuvent être amenés à rembourser cette aide ?

De même s'il y a eu une succession (il a élevé un enfant bien plus tard), est-ce que cela a pu suffire à apurer les éventuelles dettes de cette personne ?

Pour répondre à votre question : personne ne me réclame quoi que ce soit pour l'instant.

On peut aussi raisonnablement penser que depuis 15 ans l'administration aurait retrouvé la trace des héritiers si elle l'avait souhaité.
On peut aussi estimer que consulter les minutes d'un procès dans des archives départementales, même si cela ne se fait pas de façon anonyme, est peu susceptible de faire aboutir une procédure de demande de remboursement qui aurait été initiée par l'administration au lendemain du décès du "fameux" grand-père.

Néanmoins, je souhaite savoir dans quelle mesure l'administration peut se retourner vers les héritiers pour demander le remboursement de la prise en charge d'un parent dans une maison de retraite, puis médicalisée, bien que celui-ci ait disparu très tôt de la circulation et n'ait jamais rempli aucune de ses obligations parentale.

Si vous pouviez simplement me communiquer un schéma de raisonnement ou me dire dans quel cas de figure il convient de situer ce dossier, ce serait déjà belle une avancée.

Bien cordialement

bonjour,
Concernant les prestations versées par le Conseil général, l’action en récupération se prescrit, depuis 2008, par cinq ans mais sans effet rétroactif.
auparavant le délai de prescription était de 30 ans.
le délai part à compter du décès du bénéficiaire.
salutations

Je vous remercie pour votre réponse.
Qu'entend t'on par prescription ? Le délai pendant lequel une personne physique ou morale peut engager une procédure.
Dans ce cas, une fois la procédure engagée dans les délais, au bout de combien de temps celle-ci sera t'elle définitivement clôturée ? Autrement dit, est-ce que la prescription met un terme au bout d'un certain laps de temps à la procédure engagée ? Si oui sera t'il mis définitivement fini à toute procédure engagée passé le délai de 30 ans ?
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'aider à lever cette dernière ambiguïté,
Bien cordialement