durée de vie de l'usufruit

Publié le 24/03/2019 Vu 583 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2019 00:29

Bonjour,

Je suis nu proprietaire d'un appartement dont ma mère à l'usufruit.

Je souhaiterai vendre ( avec son accord) cet appartement et en racheter deux plus petits, un dont elle aurait la jouissance ( l'usufruit court il aprés la vente du bien?) et un autre que je voudrais mettre en location.

Elle me demanderai la moitié des revenus de la location en a t'elle le droit?

Modérateur

24/03/2019 09:23

bonjour,

vous pouvez vendre l'appartement en pleine propriété, votre mère recevra le prix correspondant à son usufruit et vous celui correspondant à la nue-propriété.

pour les nouveaux appartements, vous faîtes comme vous voulez.

les loyers vont exclusivement à l'usufruitier car c'est l'usufruitier qui loue le bien et en recueille les fruits et non le nu propriétaire.

salutations

Superviseur

24/03/2019 09:32


Je souhaiterai vendre ( avec son accord)


Bonjour,

Vous ne vendez pas avec son accord, mais vous vendez tous les deux, c'est différent.

Vous êtes tous les 2 propriétaires du bien, vous en nue-propriété, elle en usufruit. Si vous vendez le bien, chacun récupère le prix de vente de sa part. La répartition nue-propriété / usufruit étant fixée par le barème fiscal, elle dépend de l'âge de l'usufruitier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter