Effets de ma renonciation d’héritage

Publié le 06/03/2015 Vu 812 fois 1 Par
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06/03/2015 18:08

Bonjour
Voila mon cas,
Mon "pére" disparu il y a 37 ans et dechu de sa paternité (decheance partielle, pas de droit de garde, pas de demande possible de sa part de pension alimentaire) est mort la semaine derniere.
Il est proprietaire d'un appartement devenu insalubre car il avait le syndrome de diogene. L'appartement etait rempli de pret de 26 metre cubes de detrituts et excrements...bref il est dangereux et ne vaut plus rien.
Il n'a pas payé ses impots et charges depuis 1999, son bien est hypothéqué par le trésor public.
Bref, plus de dettes que la valeur du bien. (dettes plus de 43000€, bien 40000€)
J'ai donc demandé ma renociation aupres du TGI
Mais probleme,
la mairie m'envois deja la facture du nettoyage du logement insalubre...que faire vu que j'ai refusé l'héritage ?

Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Dés à present ou j'attend un retour du TGI par rapport a ma propre renonciation ?
Je ne voudrais pas transferer mes problemes sur ma fille
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?

Merci pour votre aide

06/03/2015 18:18

bjr,
quand on renonce à une succession, on est censé n'avoir jamais été héritier.
donc vous répondez à la mairie que vous n'êtes pas concerné par cette succession puisque non héritier.
vous devez également renoncer pour votre fille mineure ainsi que les autre héritiers qui viendraient à la succession suite aux renonciations.
pour les mineurs, le recours au juge des tutelles est nécessaire.
cdt

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