Entretien de biens en usufruit

Publié le 16/12/2012 Vu 1548 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2012 22:34

Ma mère a fait une donation partage entre ses 3 enfants. quelques années plus tard mon frère l'a fait mettre sous tutelle. Lui même était sous tutelle. ils avaient, mon frère et elle, le même tuteur. Elle était usufruitière des biens donnés et le tuteur était chargé de l'entretien de ce patrimoine immobilier. Or, il a omis de faire entretenir et fructifier un bien appartenant à mon frère. Par contre, il a fait faire de gros travaux dans un bien m'appartenant (sans que personne ne m'ait demandé mon avis. Il y a quelques mois, ma mère est décédée et le tuteur a pris sa retraite. le nouveau tuteur (de mon frère donc) me demande de compenser financièrement la différence d'entretien de ces bien. Sachant que ma mère a vécu pendant plus de dix ans avec moi, avant sa mise sous tutelle par mon frère, suis-je obligée d'accepter ce "marché". (J'estime que ce "petit avantage" serait une compensation normale à ces années où je me suis occupée de ma mère).
Merci de me donner votre avis, je ne sais plus quoi en penser!

24/02/2012 10:04

J'estime que ce "petit avantage" serait une compensation normale à ces années où je me suis occupée de ma mère
c'est vrai que s'occuper de sa mère mérite bien une compensation !! Quand au "marché", soit c'est la loi qui vous y oblige, soit... vous faites comme vous voulez !?

24/02/2012 15:38

Donc, d'après vous, rien ne m'oblige à accepter??? Le notaire n'est pas tenu d'équilibrer la valeur des biens au jour du décès de l'usufruitier ???

24/02/2012 18:03

Vous n'avez pas compris Mistralette...
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

16/12/2012 20:10

Les nouvelles au sujet de cette affaire presque 1 an après: J'ai été contreinte d'abandonner mon héritage au profit de ma soeur et mon frère!!! Quelle injustice!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter