Envoi en possession après contestation du testament

Publié le 07/03/2022 Vu 1002 fois 2 Par
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07/03/2022 14:28

Bonjour,

J'ai mis en doute l'authenticité d'un testament olographe faisant du "partenaire Pacsé" de ma soeur, son légataire universel.

L'opposition a été formée auprès du notaire en charge de la succession.

J'ai ensuite assigné partenaire Pacsé en demandant une expertise en écriture.

La charge de la preuve incombe à l'auteur du testament tant qu'il n'est pas envoyé en possession. La charge de la preuve s'inverse si l'auteur est envoyé en possession.

Pour se faire envoyer en possession, il faut recourir au juge du tribunal de grande instance qui n'est sollicité qu'en cas d'opposition. Le juge doit se prononcer sur l'apparente validité du testament dans sa forme et son fond.

Comment faire savoir au juge que j'assigne le partenaire pacsé sur la forme de ce testament ?

Quelles sont les mesures à ma disposition pour alerter le juge ?

Merci de m'éclairer

Cordialement

Charlie

Modérateur

07/03/2022 16:52

bonjour,

un testament ne se conteste pas auprès d'un notaire qui n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi a ce pouvoir.

à quel titre avez-vous assigné l'ancien partenaire de votre soeur ?

si le juge que vous avez saisi, a désigné un expert, vous devez attendre le résultat de l'experties.

contestation testament olographe

salutations

07/03/2022 16:58

je crains que vous n'ayez pas compris les détails de ma question. Lisez-la mieux.

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