Équilibre de donations

Bonjour,

Dans le cas suivant:

- Une donation faite à un enfant majeur en pleine propriété.

- Une seconde donation faite à un enfant mineur en nu-propriété.

Au décès des donateurs, la seconde donation fait que l'enfant obtient la pleine propriété.

Cependant, peut-on considérer la seconde donation défavorisée par rapport à la première?

(Par exemple le premier donataire met en location l'immeuble qui lui a été donné en pleine propriété, en tirant ainsi des revenus).

Bonjour

S'agitssait-il d'une donation simple à chacun ou d'une donation partage?... Il faut rappeler que l'intérêt d'une donation-partage est de ne pas être remise en question au moment de la succession et on ne peut pas remettre en cause le droit des parents de faire un partage inégal, leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir. On peut la considérer comme défavorable à l'enfant qui a reçu une nue-propriété, mais il est impossible de se prononcer vraiment sans connaître la valeur reprise pour chaque bien dans la donation partage.

En revanche, s'il y a atteinte à la réserve héréditaire, une action est possible.

Les parents ont pu également rédiger un testament au profit de leur enfant ' pénalisé ' ou lui attribuer une assurance-vie.

Un héritier copartageant peut contester au décès l'estimation des biens qui avait été faite dans un acte de donation-partage. Il faut voir cela avec un avocat.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et de votre réactivité.

Bonne journée

Réactivité, oui, parce que je passais à cette heure là.

Le feuilleton est intéressant, tenez nous au courant des suites juridiques éventuelles

Il n'y a pas de testament laissé par les donateurs.

La différence de prix des biens jugée au moent des donations est de 10000 euros.

De plus, le premier héritier semble avoir souscrit un pret à destination des donateurs afin que ceux-ci liquident le pret qui restait à charge pour le second immeuble.

Le premier héritier demande ainsi dans le passif de la succession le remboursement de l'emprunt, des interets et assurances.

Et pour finir, le notaire à l'origine de ces donations refuse de fournir le moindre document (meme les donations!) sous couvert du secret professionnel.

J'attends votre retour pour me dire ce que vous pensez de cette situation.

L'avocat de l'héritier lésé lance un référé contre l'étude notariale refusant la production des documents.

Cordialement.

bonjour,

je me permets d'attirer l'attention sur le type de donations faites par le donateur.

il existe la donation hors part successorale imputé sur la quotité disponible de la succession du défunt et qui n'est pas rapportable à la succession.

il existe la donation en avancement de part qui, elle est rapportable à la succession.

à défaut de précision dans l'acte de donation, la donation est réputée faite hors part successorale.

il est donc possible à un parent d'avantager légalement un héritier réservataire.

en principe le donateur et les donataires sont en possession des actes de donations.

salutations

Bonjour Youris et merci pour vos précisions.

Il s'agit de donations en avancement d'hoirie donc reportables à la succession.

Cependant le notaire refuse de fournir l'acte de donation fait au co-héritier.

Il refuse également de fournir toute trace comptable, y compris à l'avocat.

En résulte une demande de référé.

Le dossier est donc bloqué.

Cordialement

Le notaire se réfugie derière le secret professionnel, cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il a établi aux parties concernées, ainsi qu'à leurs héritiers ou ayants droit.

En tant qu'ayant droit du défunt, vous pouvez donc l'obtenir.

C'est bien le président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision s'il a été saisi.

Quant au crédit, quel document peut prouver qu'il a été souscrit pour aider les parents ?

Je ne sais pas quel document est en possession du notaire ayant réalisé ces actes.

J'imagine que des traces comptables ou des pièces provenant de la banque peuvent faire partie du dossier.

Le projet successoral prend en compte cet emprunt ainsi que des assurances et interets... Celà me semble très original comme projet.