Erreur sur acte authentique.

Publié le 13/03/2012 Vu 2022 fois 0 Par
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13/03/2012 11:59

Bonjour.

Lors de la rédaction de l'acte authentique pour l'achat de notre maison en octobre 2000, mon notaire a laissé passer une faute de frappe dans l'état civil des vendeurs. Cette faute a entraîné une notification de rejet de l'acte quelques mois plus tard (mars 2001).

A la lecture du relevé de compte accompagnant mon acte authentique reçu aujourd'hui (c à d. mars 2012 soit 11 ans plus tard), je constate que le notaire m'a facturé le dépôt aux hypothèques de l'attestation rectificative de son erreur.
Ma première question est la suivante : Dois-je payer pour corriger une faute commise par un tiers, à savoir le notaire ?

Ma seconde question concerne le remboursement du solde du compte que je reçois également aujourd'hui par chèque soit 11 ans plus tard.
Ce remboursement ne doit-il pas être accompagné d'intérêts de retard ?

Merci de me préciser mes droits envers le notaire.

Cordialement.

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