Erreur calcul des droits de succession

En étudiant attentivement les documents relatifs à la succession de mon frère en 2006 ( projet de déclaration successorale, décompte définitf) je m'aperçois que l'abattement qui a été appliqué à ma part pour le calcul des droits est de 1500 €
Je croyais qu'à cette date, entre frère et soeur il était de 5 000 €
Quelqu'un pourrait-il me confirmer que le barème en vigueur était bien celui-là ( décès en decembre 2005, ouverture de la succession début janvier 2006) et que cet abattement est bien par héritier et non 5000 € pour l'ensemble des héritiers ?
Quelles démarches puis-je entreprendre pour signaler et rectifier cette erreur ( notaire ? fisc ?)

Bonjour,

Entre frères et soeurs, l'abattement fiscal prévu par le Code Général des Impôts a été augmenté à 5.000 euros par héritier collatéral mais, seulement, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et la date que l'Administration fiscale prend en compte est celle du décès afin qu'il n'y ait pas de contestation.
Dans votre situation, malheureusement, le décès est intervenu quelques jours avant le début de l'année 2006 et c'est la raison pour laquelle un abattement de 1.500 euros a été retenu.

( décès en decembre 2005, ouverture de la succession début janvier 2006) votre erreur est là : la succession s'ouvre le jour du décès, par définition et non quand on va chez le notaire.
Donc la succession s'est ouverte en décembre 2005

Merci pour vos réponses
J'avais trouvé sur internet 5000 € pour les successions AVANT le 22/08/2007
Je ne savais pas que le barème avait changé en 2006, ni que c'était la date du décès qui était prise en compte.

parce qu'il y a eu plusieurs changements depuis décembre 2005

Maintenant c'est ça :
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml
Le frère ou la sœur vivant (ou représenté en cas de pré-décès ou de renonciation) du défunt bénéficie d'un abattement de 15.932 € .
Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès :
* célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
* et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
* et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Si le décès est intervenu avant le 22 août 2007, il (elle) bénéficie d'un abattement de 57.000 € .

Du 31 décembre 2005 au 22 aout 2007, l'article 790 du CGI disait :
"IV Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs." (l'article 788, c'est le cas spécial d'exonération)

Mais le même article, avant le 31 décembre 2005, ne dit pas un mot sur les frères et soeurs, c'est dans l'article 788, qui, dans sa rédaction d'avant le 31 décembre 2005 dit :
"III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 Euros est opéré sur chaque part successorale."

Donc on est bien à un abattement de 1500 euros pour une succession entre frères et soeurs d'avant le 1er janvier 2006. C'est ensuite passé à 5000 euros, puis à 15 000 euros.