Erreur d’un juge sur motifs du jugement

Publié le 06/05/2023 Vu 820 fois 0 Par
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06/05/2023 22:39

Bonjour,

un jugement a été rendu mais ne nous a pas été signifié.

De plus, c'est un jugement de caducité de notre précédent jugement dans le cadre d'une licitation judiciaire (indivision et bien à liciter dans le cadre d'un partage). Nous avions une ordonnance de radiation et ce jugement en caducité est arrivé 6 mois après l'ordonnance de radiation. Les motifs invoqués sont erronés : article 322-27 s'appliquant aux saisies immobilières sur commandement alors nous sommes dans un cas de licitation judiciaire. Comment interpeler le juge sir son erreur ?

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